Tribunal Administratif de Caen, 27/03/2025, n° 2500837
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif rejette la requête de réintégration dans la grille indiciaire, considérant la demande manifestement irrecevable car le juge ne peut être saisi que d'un recours contre une décision et ne peut pas modifier directement le classement indiciaire d'un agent. Cette décision confirme que toute contestation de la position indiciaire doit passer par les voies de recours appropriées, et non par une simple requête directe.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A demande au tribunal de le réintégrer dans la grille indiciaire de son corps de façon juste et équitable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d'un recours formé contre une décision. Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le classement indiciaire d'un agent public.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost