Télécharger le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux (PDF – 250 Ko)
Ce qu'il faut retenir
Cette fiche du CDG 49 n’est qu’une synthèse pédagogique indiquant les décrets relatifs au nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux, la fusion des anciens cadres et la structuration en deux grades. Elle permet d’identifier les textes applicables mais ne fournit pas d’analyse détaillée ni d’interprétation juridique, ce qui limite son utilité pratique pour la défense ou le conseil des agents.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Centre de Gestion
FPT 49
CREE LE : AVRIL 2013
9 rue du Clon
49000 ANGERS
Le nouveau statut particulier
Téléphone : 02 41 24 18 80
Télécopie : 02 41 24 18 99
des techniciens paramédicaux
territoriaux
Messagerie :
documentation@cdg49.fr
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du
cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (JO du 29
mars 2013)
Décret n° 2012-263 portant échelonnement indiciaire applicable au
cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (JO du 29
mars 2013)
ENTREE EN VIGUEUR : le 1er Avril 2013
Le décret n° 2013-262 du 27/03/2013 prévoit :
la fusion des deux anciens cadres d’emplois des rééducateurs
territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques
la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux
territoriaux.
L’intégration des fonctionnaires des cadres d’emplois des
rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médicotechniques dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens
paramédicaux territoriaux au 1er avril 2013
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est
structuré en deux grades :
· technicien paramédical de classe normale,
· technicien paramédical de classe supérieure.
Les décrets n° 92-863 du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre
d’emplois des rééducateurs territoriaux et n° 92-871 du 28/08/1992 portant
statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux
médicotechniques sont par conséquent abrogés à compter du 1er avril 2013.
Le décret n° 2013-263 du 27/03/202013 prévoit quant à lui l’échelonnement
indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux.
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