Section du Contentieux, 09/11/2022, n° 464408
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d'État a confirmé que, en cas de désistement pur et simple de la partie requérante avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre doit simplement donner acte du désistement, entraînant la clôture de la procédure. Cette décision précise la portée du désistement quant à la suspension d’une ordonnance de protection fonctionnelle, mais ne tranche pas le fond du droit à la protection.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Paris a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'ENS de Paris de lui accorder cette protection dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208743 du 11 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à l'ENS de Paris d'accorder à M. A, sans délai, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ENS de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2022, l'ENS de Paris déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'Ecole normale supérieure de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Ecole normale supérieure de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole normale supérieure de Paris.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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