Section du Contentieux, 19/04/2022, n° 454041
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d'État rappelle que le délai de recours contre une nomination est de deux mois à compter de la publication au JO ; une requête déposée après ce délai est irrecevable et ne peut être régularisée, entraînant le rejet de la contestation.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E A B Le demande au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle " entreprises, emploi, solidarités ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. L'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle " entreprises, emploi, solidarités " a été publié au Journal officiel de la République française le 2 avril 2021. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 2 juin 2021. Toutefois, la requête de Mme A B Le n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État que le 28 juin 2021, soit après l'expiration de ce délai. Dès lors, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B Le est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A B Le.
Copie en sera adressée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. C D
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain