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Ce qu'il faut retenir
Cette fiche, issue d’un CDG, résume les dispositions du décret n°2024‑907 qui introduit une validation a posteriori des formations obligatoires pour la promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Elle indique les types de formation, les délais et les exclusions, permettant aux agents et aux représentants syndicaux d’éclairer les demandes de promotion et de contester d’éventuels refus fondés sur le non‑respect des obligations de formation.
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Texte intégral de la décisiondéplier
PROMOTION INTERNE DES SGM
Introduction d’un mécanisme de
validation a postériori des
obligations de formation
Depuis le 1er juillet 2008, l’inscription sur une liste d’aptitude de promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des
attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, ses
obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues avant le 1er janvier de l’année
d’établissement de la liste d’aptitude (article 16 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008).
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 assouplit les conditions d’accès à la promotion interne en introduisant un
mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial,
pour les périodes révolues.
L’objectif est de lever le frein à la promotion interne des fonctionnaires tout en maintenant le caractère obligatoire
du suivi des formations de professionnalisation.
Désormais, le fonctionnaire qui n’aura pas respecté ses obligations de formation selon la périodicité prévue pourra
les satisfaire en suivant les formations en cause après le délai prévu par le statut particulier mais toujours avant son
inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne.
Ce mécanisme entré en vigueur le 12 octobre 2024 concerne tous les fonctionnaires territoriaux, à l’exception de
ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en
matière de formation professionnelle obligatoire.
Pour rappel, pour être éligibles à la promotion interne, les agents doivent justifier du suivi des formations
obligatoires prévues par le décret n°2008-512 du 29 mai 2008. Outre la formation d’intégration
qui est un préalable nécessaire à la titularisation, les fonctionnaires territoriaux doivent ainsi suivre les
formations suivantes :
Types de formation
Formation de professionnalisation
au 1er emploi
Formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation à
la suite de l’affectation sur un poste
à responsabilité, le cas échéant
Conditions
Doit être faite dans les 2 ans suivants la nomination ou le détachement.
Durée définie par les statuts particuliers :
- Entre 5 et 10 jours pour les agents relevant des catégories A et B
- Entre 3 et 10 jours pour les agents relevant de la catégorie C
Doit être suivie par périodes de 5 ans.
Durée précisée par les statuts particuliers mais fixée entre 2 et 10 jours
La première période débute à l’issue du délai de 2 ans au terme duquel la
formation de professionnalisation au premier emploi doit être achevée.
Doit être accomplie dans les 6 mois suivants l’affectation sur un poste à
responsabilité
Sa durée est également définie par les statuts particuliers
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