remboursement-des-frais-de-deplacement-fiche-pratique_65b20dd1b380c.pdf
Ce qu'il faut retenir
Cette fiche, synthèse pédagogique du CDG 89, recense les règles et barèmes de remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques, frais de séjour, repas, stationnement, etc.) ainsi que les procédures de demande. Elle constitue un outil pratique pour informer les agents et les représentants syndicaux, même si elle ne remplace pas le texte réglementaire officiel.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Mise à jour Janvier 2024
Remboursement des
Frais de déplacement
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service
et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre
permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs
frais de mission.
I. INFORMATIONS GENERALES
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim, il peut prétendre, sous
réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur :
- à la prise en charge de ses frais de transport,
-à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires (repas, autres frais …).
II. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le petitdéjeuner, sont fixés comme suit :
Types d’indemnités
Déplacements au 22/09/2023
Hébergement
Déjeuner
Dîner
Province
Paris
(Intra-muros)
Villes = ou > à 200 000
habitants et communes
de la métropole du
grand Paris*
90 €
20 €
20 €
140 €
20 €
20 €
120 €
20 €
20 €
1/ *liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015 à l’exception de la commun ede Paris
2/ Sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à200 000
habitants
3/ Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurshandicapés et
en situation de mobilité réduite.
Référence : Art 1-b de l’arrêté du 03/07/2006
Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel (au 1er janvier 2022)
Catégorie (puissance fiscale du
véhicule)
Jusqu’à
2 000 Km
De 2 001 à
10 000 Km
Après 10 000 Km
Véhicule de 5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
Véhicule de 6 et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
Véhicule de 8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et depéages sur
présentation des pièces justificatives.
Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur
1/ Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,15 €
2/ Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,12 €
3/ Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnitéskilométriques ne
pourra être inférieur à 10€
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Indemnité de fonctions itinérantes
Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonction
essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 615€ au 1er janvier 2021.
Référence : Arrêté du 28/12/2020
III. VERSEMENT
Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de
frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).
Le remboursement de frais divers (péage, taxis, véhicule de location, parcs de stationnement…) peut être également autorisé
par l’assemblée délibérante. Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificatives.
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