CIRCULAIRE CDG90 n°2-26
Ce qu'il faut retenir
Cette fiche synthétise la circulaire du CDG90 concernant le dispositif temporaire de promotion interne des secrétaires généraux de mairie vers le grade de rédacteur territorial (catégorie B). Elle indique les critères d’éligibilité, les modalités (absence de quota, prise en compte de l’ancienneté même à mi‑temps) et les dates de dépôt des dossiers, tout en rappelant qu’il s’agit d’une synthèse pédagogique du CDG et non d’une source juridique contraignante.
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Texte intégral de la décisiondéplier
CIRCULAIRE CDG90
02-26
PROMOTION INTERNE
des Secrétaires Généraux de Mairie
Année 2026
Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de
secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
MODALITÉS :
Les inscriptions pour la session de promotion interne des Secrétaires Généraux de Mairie du CDG90 au titre de
l’année 2026 sont ouvertes pour le grade de Rédacteur territorial.
Le « plan de requalification » des secrétaires généraux de mairie en catégorie B (rédacteur territorial)
L’article 1er du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 détaille les modalités d’application du « plan de requalification »
des secrétaires généraux de mairie pour l’accès au grade de rédacteur territorial (catégorie B), valable jusqu’au 31
décembre 2027.
Ainsi, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ième classe et
de 1ère classe, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire
général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, à jour de leurs obligations de formation,
peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude de promotion interne.
Cette promotion interne s’opère sans quota, c’est-à-dire qu’aucune proportion de poste ouvert à la promotion n’est
établie préalablement (l’article 9 du décret n°2010- 329 du 22 mars 2010 ne s’applique pas).
Le cas échéant, sont pris en compte dans la durée de services publics effectifs, l’exercice des fonctions de secrétaire
général de mairie réalisées sur le grade d’adjoint administratif territorial (grade initial) et comme agent contractuel de
droit public.
Pour les agents publics dont la durée hebdomadaire est inférieure à un mi-temps (17h30 / semaine), il est précisé,
par dérogation aux règles normalement applicables en la matière, que l'ancienneté de services est prise en compte
pour sa durée totale pour cette promotion interne, sans proratisation en fonction du temps de travail de l’emploi
(article 2 du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024).
Rappel : La présentation d’un agent à la promotion interne relève de la compétence de l’autorité territoriale et est
une décision discrétionnaire. Il s’agit d’une démarche facultative, sachant qu’un agent peut réunir à titre personnel les
conditions légales requises sans pour autant être présenté par son autorité territoriale.
RETRAIT DES DOSSIERS :
Uniquement par la collectivité
Dossier à demander par mail à vgaspard@cdg90.fr ou par ' au 03.84.57.65.78
Date de début de retrait des dossiers : A compter du Mercredi 18 février 2026
Date limite d’envoi des dossiers : Mercredi 11 mars 2026 cachet de la poste faisant foi
Date limite de dépôt au cdg90 : Mercredi 11 mars 2026 à 16h au plus tard
Centre de Gestion de la FPT du Territoire de Belfort – CDG90 – Février 2026 -
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