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Fiche

Réglementation

Certiphyto

R 06
Mise à jour
Année 2012

Service Prévention

Législation
applicable
Références réglementaires
- Code rural et maritime art
L254-1, R254-1 et suivants;
- Décret n°2011-1325;
- Arrêtés du 21 octobre 2011,
du 25 novembre 2011 et du
7 février 2012.

Le plan Ecophyto 2018 élaboré suite au Grenelle de l’environnement vise la réduction de
50 % de l’utilisation des pesticides au niveau national d’ici 2018.
Ce plan implique que l’ensemble des acteurs (distributeurs, conseillers, applicateurs)
disposent d’un niveau de formation appropriée et soient responsabilisés.

La certification individuelle : certiphyto
Le certificat individuel, « Certiphyto », est nécessaire pour utiliser à titre professionnel des
produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation.
Les certificats sont adaptés selon :
• La fonction exercée : fonction de décision quant à la commande, à l’utilisation des
produits (décideur) ou fonction d’exécution (opérateur).
• Le lieu et le secteur d’activité : application sur une exploitation agricole, en collectivité
territoriale, en entreprise, vente et distribution, conseil…

Il existe ainsi 9 catégories de certificats :
Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Décideur

En exploitation
agricole

En collectivités
territoriales

Autre

Décideur en
exploitation
agricole

Applicateur en
collectivités
territoriales

Décideur en
travaux et
services

Opérateur en
exploitation
Opérateur
agricole

Applicateur
Opérateur en
opérationnel en travaux et
collectivités
services
territoriales

Mise en vente, vente des
produits phytopharmaceutiques
À usage
professionnel

À usage non
professionnel

Conseil à l’emploi
des produits
professionnels

Conseil à
Distribution
l’utilisation de
Produits grand
des produits
produits
public
professionnels
phytopharmaceuti
ques

Le certiphyto atteste que son titulaire dispose de connaissances suffisantes sur la réglementation des produits
phytopharmaceutiques, la préservation de la santé et de l’environnement et des techniques alternatives.

Certiphyto et collectivités territoriales
Au 1er octobre 2014, tous les agents des collectivités utilisant des pesticides devront être titulaires du certiphyto dans
une de ces catégories :
• applicateur en collectivités territoriales :
pour les agents qui achètent les produits et décident des conditions d’application.
• applicateur opérationnel en collectivités territoriales :
pour les agents chargés d’exécuter les traitements phytopharmaceutiques.
Un certificat de la catégorie « applicateur en collectivités territoriales » est obligatoire pour pouvoir acheter des produits
phytosanitaires professionnels, sous peine de refus de la part des revendeurs.

Septembre 2012

Service Prévention
50 avenue Wilson
Tel : 03 81 99 36 32
CS 98 416
Fax : 03 81 32 23 94
25208 Montbéliard cedex
E-mail : prevention@cdg25.org
Site : www.cdg25.org

Obtention du « Certiphyto »
Le certificat individuel, « Certiphyto », est délivré par la DRAAF (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt) de la région du demandeur.
Pour que la demande de certificat puisse être jugée recevable par la DRAAF, le demandeur doit s’inscrire dans l’une
des quatre voies d’accès :
• Être titulaire d’un diplôme ou titre obtenu depuis moins de 5 ans (la liste des diplômes et titres concernés
est fixée par arrêté),
• Avoir suivi une formation de deux jours,
• Avoir suivi une formation d’un jour et réussi un test (en cas d’échec au test le demandeur doit suivre une
journée de formation « approfondissement »),
• Avoir réussi un test (en cas d’échec au test , le demandeur doit suivre la formation de deux jours).
Les formations et tests doivent être réalisés auprès d’organismes habilités. La liste des organismes habilités est
publiée par la DRAAF (http://draaf.franche-comte.agriculture.gouv.fr).

Renouvellement du « Certiphyto »
Le certificat individuel, « Certiphyto », est valable 5 ans pour toutes les catégories (sauf pour les catégories décideurs et
opérateurs en exploitation agricole pour lesquelles la validité est portée à 10 ans).
La procédure de renouvellement est la même que pour la première demande. C’est à dire que le demandeur doit de
nouveau satisfaire aux conditions de diplôme ou de formation assorties d’un test ou de test tels que définies ci-dessus.
À noter toutefois que le contenu de la formation pour le renouvellement diffère de celui de la formation pour l’obtention.

Un dispositif complémentaire au certiphyto : l’agrément
L’agrément concerne toute entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques, toute entreprise d’application en
prestation de service et toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La demande
d’agrément s’effectue auprès du préfet de région.
Les entreprises entrant dans le champ de l’agrément doivent respecter un référentiel commun à toutes les entreprises
soumises à agrément et un référentiel d’activités décrivant les exigences de traçabilité, suivi, stockage…
Les collectivités territoriales n’entrent pas dans le champ de l’agrément bien que leurs agents doivent être titulaires
du « Certiphyto ».
Cependant les collectivités qui font appel à un prestataire de service pour l’entretien des espaces publics devront
s’assurer que l’entreprise a bien un agrément « phytosanitaire » et des applicateurs ayant le certificat individuel
« Certiphyto ».

Cette fiche est une aide à la prévention des risques professionnels dans la Fonction Publique Territoriale (contenu non exhaustif).
Document pouvant être copié avec mention de la source (CDG 25).