Cour administrative d'appel de Paris, 12/09/2023, n° 23PA02116

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016 comme dans sa rémunération future et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme correspondante et lui enjoindre d'inclure dans ce calcul le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire majorée à compter du 1er octobre 2020.
Par un jugement n° 2103314 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'AP-HP a refusé à Mme B l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016, et lui a enjoint de verser à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle avait droit du 1er janvier 2016 au 1er avril 2022 lorsqu'elle exerçait, pendant cette période, les fonctions d'infirmière en bloc opératoire diplômée d'Etat.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, l'AP-HP représentée par Me Lacroix, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2103314 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter l'intégralité des demandes de première instance de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, Mme B représentée par Me Ouaissi conclut au rejet de la requête de l'AP-HP et à ce que soit mis à sa charge le versement à son attention de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'AP-HP déclare se désister des conclusions de sa requête et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance.
Par une lettre enregistrée le 22 août 2023, Mme B déclare accepter le désistement de l'AP-HP et maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, le désistement de l'AP-HP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B dans la présente instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HP.
Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
H. VINOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.