Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/05/2023, n° 23BX00843
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel de Mme A comme manifestement irrecevable, faute de présentation par avocat, conformément aux articles R.222‑1, R.811‑7 et R.431‑2 du code de justice administrative. La décision rappelle que, sauf dispense ou recours à l’aide juridictionnelle, la représentation par avocat est indispensable pour la recevabilité d’un recours en appel.
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Type de recours / résumé officiel
plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer l'annulation de la somme que lui réclame son employeur et correspondant à un trop-perçu de salaire.
Par une ordonnance n° 2300002 du 14 février 2023 le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A conteste en appel la décision du tribunal administratif de Limoges.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
3. La lettre du 14 février 2023 notifiant à Mme A l'ordonnance n° 2300002, reçue par l'intéressée le 1er mars suivant, mentionnait que la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête n'est pas présentée par avocat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat et Mme A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'appel. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Fait à Bordeaux le 3 mai 2023,
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc DEREPAS
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.