note-infos-taux-promus-promouvables_6566007d4690c.pdf

Mise à jour novembre 2023

Taux de promotion
(Dispositif préalable à l’avancement de grade)

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dorénavant, pour
tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux
appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Pour rappel, l’avancement de grade est une procédure qui permet à un agent, à l’intérieur d’un cadre d’emplois,
d’accéder au grade immédiatement supérieur.

1. Définition
a) Les agents promouvables sont ceux qui remplissent individuellement les conditions requises
mentionnées par les statuts particuliers en avancement de grade et figurent sur les tableaux de
propositions d’avancements de grade fournis par le CDG chaque année.
b) Les agents promus sont ceux qui sont retenus par l’autorité territoriale au vu du taux fixé par la
collectivité et de leur valeur professionnelle.
c) Le taux de promotion correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus
dans une même collectivité ou établissement, calculé sur la base de l’effectif « promouvables ».
Taux de promotion fixé
par l’organe délibérant de
la collectivité

X

Nombre de fonctionnaires
promouvables remplissant les
conditions d’avancement de grade

=

Nombre de promotions au titre de
l'année N

Exemple : Si 4 agents remplissent individuellement les conditions d’avancement de grade et si le taux de
promotion est fixé à 50%, alors seuls 2 agents pourront être promus.
d) Taux de promotion, taux promus/promouvables, ratios d’avancement de grade … Tous ces termes sont
identiques.

2. Bénéficiaires
Les taux de promotion sont obligatoires et concernent tous les grades d’avancement, toutes les filières et tous les
modes d’accès (choix, examen professionnel).
Cas particuliers :
-

Cadre d’emplois des agents de police municipale où l’avancement de grade est possible mais pas de taux
de promotion à fixer
Les grades à accès fonctionnel (administrateur général, attaché hors classe, ingénieur général et ingénieur
hors classe) où l’avancement de grade est possible, des quotas d’avancement sont prévus par les textes et
s’imposent à la collectivité

L’avancement de grade est réservé aux bénéficiaires du principe de la carrière applicable aux agents titularisés
dans un grade. Seuls les fonctionnaires sont concernés.

1

Mise à jour novembre 2023

L’avancement de grade peut s’appliquer aux fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet,
en position d’activité ou de détachement, ainsi que les fonctionnaires recrutés par la voie de détachement ou de
l’intégration directe.

3. Comment définir les ratios
Pour déterminer les ratios, plusieurs éléments peuvent être retenus :
- La pyramide des âges
- La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
- La taille de la collectivité
- Les contraintes budgétaires
- L’organisation des services
- Les emplois nécessaires à l’accomplissement de certaines missions
L’avancement de grade n’est pas un droit, contrairement à l’avancement d’échelon.
Avant d’octroyer un avancement de grade, l’autorité territoriale devra apprécier la capacité d’un fonctionnaire
promouvable à tenir le poste et à assurer les missions correspondant au grade d'avancement.
Pour rappel, il existe des limites de création pour certains grades d’avancement. Il s’agit notamment des
conditions de seuil démographique ou autres critères tels que le type d’établissement, la taille du service ou le
type d’emplois.
L’ensemble de ces éléments peut donc influencer sur la mise en place des ratios.
Ne pas oublier que les possibilités de promotion sont liées à l’existence au tableau des effectifs des emplois
correspondants aux grades considérés et à la vacance d’emplois.

4. Procédure de fixation du taux de promotion
Le taux de promotion est désormais fixé librement par chaque organe délibérant, après consultation du Comité
Social Territorial (CST) pour avis. Ce taux peut varier entre 0 et 100%. Il peut être unique, ou fixé par filière, ou
par cadre d’emplois ou par grade et pour chaque grade.
Après réception de l’avis du CST, la collectivité ou l’établissement doit prendre une délibération. Depuis le 1er
janvier 2010, celle-ci n’est plus soumise au contrôle de légalité. En l’absence de délibération prise par la
collectivité, aucune décision d’avancement de grade n’est possible.
Une fois la délibération prise, l’autorité territoriale doit communiquer une copie au CST et au CDG pour
information.
La délibération n’a pas à être révisée chaque année, sauf si l’autorité territoriale souhaite modifier le taux pour
tenir compte de l’organisation des services et sauf si cette dernière mentionne que les taux sont prévus pour une
année précise.
Préparation d'un
projet de
délibération

Saisine du Comité Social
Territorial pour avis

Délibération prise par
la collectivité

Envoyer copie de la
délibération au CST et au
CDG

2

5. Application

Mise à jour novembre 2023

L’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un avancement de grade dans la limite de ce
taux plafond. Elle peut en effet choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade présenté
en CAP, même si les taux le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des
taux fixés.
Une règle d’arrondi à l’entier supérieur ou inférieur peut être prévue. Pour les cadres d’emplois de catégorie A, le
nombre est arrondi uniquement à l’entier supérieur (article 13 du décret n°2006-1695).
A réception des propositions de tableaux annuels d’avancement fournies par le CDG, l’autorité territoriale
examinera la valeur professionnelle de chaque agent inscrit au tableau, établira un classement, appliquera le taux
retenu pour le grade et saisira la Commission Administrative Paritaire compétente avant de procéder à la
nomination de l’agent à son nouveau grade.

6. ATTENTION : ne pas confondre taux de promotion et seuils de nomination
Le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 prévoit, pour la catégorie B, la liaison des deux voies d’accès (par examen
professionnel et au choix). Il est donc prévu des seuils de nomination.
Ces seuils de nomination ne remplacent pas le taux de promotion. Ils s’appliquent après ces derniers.
Pour rappel, le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel ou par celle au choix,
ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des
voies).
Exemple : Après application du taux de promotion, 2 agents sont promouvables au cadre d’emploi de rédacteur.
Un agent pourra être promu par la voie de l’examen professionnel et l’autre pourra l’être par voie au choix après
application des seuils de nomination, mais les deux agents ne pourront pas être promus par la voie au choix ou
par examen professionnel.
IMPORTANT : Les seuils de nomination qui limitaient les possibilités d’avancement de grade en catégorie C de
l’échelle C1 vers l’échelle C2 ont été supprimés par le décret n°2017-715 du 2 mai 2017. De plus, il n’y en a pas en
catégorie A.
Références :
Code Général de la Fonction Publique
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie A de la FPT
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la FPT
Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la FPT

3