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AVRIL 2026

PROMOTION INTERNE : CONDITIONS
ET DISPOSITIONS COMMUNES

La promotion interne c’est ……Un procédé de recrutement
Ce procédé, qui permet de valoriser l’acquis professionnel, est dérogatoire au principe du recrutement
des fonctionnaires par concours ; le nombre de postes ouverts à la promotion interne est par conséquent limité
par les textes. Il permet l’évolution du fonctionnaire vers un autre cadre d’emplois qui implique :
- Un changement de cadre d’emplois
- Un classement dans une échelle de rémunération supérieure
- L’accès à un niveau plus élevé de fonctions et d’emplois

La promotion interne n’est pas……un procédé d’avancement
Exemple :
Catégorie A

Cadre d’emplois des
Attachés

Cadre d’emplois des Rédacteurs
Rédacteur principal 1ère classe

Promotion interne

Catégorie B

Avancement de grade

Rédacteur principal 2ème classe

Cadre d’emplois des
Rédacteurs

Avancement de grade

Rédacteur
La promotion interne permet de
changer de cadre d’emplois

L’avancement de grade permet d’avancer à
l’intérieur d’un même cadre d’emplois

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Procédure
1. Vérification par la collectivité des possibilités de créer le poste correspondant au nouveau cadre
d’emplois
Vérifier que le poste envisagé correspond à un besoin de la collectivité territoriale et peut être créé
(respect du seuil de population…)
2. Vérification par la collectivité des conditions individuelles
Les fiches indiquant les conditions requises par les statuts particuliers pour chaque grade sont
disponibles sur notre site internet : "je gère les ressources humaines / recrutement et gestion de la
carrière / promotion interne".
Les conditions doivent être remplies au 1er janvier 2026.
3. Constitution du dossier de l’agent par la collectivité
Compléter le dossier de proposition d’inscription, modèle 2026 exclusivement, au titre de
la promotion interne ci-joint et disponible en format Excel. Pour les agents intercommunaux, chaque
employeur devra compléter un dossier de proposition.
Attention : pour présenter un agent au titre de la promotion interne dérogatoire secrétaire général de
mairie dans le grade de rédacteur, il faut compléter le dossier spécifique prévu à cet effet (disponible
sur notre site internet – "je gère les ressources humaines / recrutement et gestion de la carrière /
promotion interne").
Les LDG (Lignes Directrices de Gestion) promotion interne formalisent les critères
d’appréciation qui sont utilisés par la commission du CDG chargée d’examiner les dossiers de
candidatures et d’établir les listes d’aptitude.
Le Comité Technique du CDG89 a émis un avis favorable aux LDG promotion interne le 19 novembre
2020.
Les LDG promotion interne ont été arrêtées par le Président du CDG89 en date du 2 décembre 2020.
4. Envoi du dossier au CDG le 10 juin 2026 dernier délai par voie électronique uniquement. Tout dossier
envoyé hors délai ne sera pas étudié.
5. Détermination de l’assiette du quota par le CDG : Détermination du nombre de postes ouverts
(document disponible sur notre site internet et ici).
6. Réunion du Président du CDG89 et du collège d’élus au mois de septembre/octobre
7. Etablissement par le CDG des listes d’aptitude (septembre/octobre)
8. Création du poste, par la collectivité, par délibération et déclaration de vacance de poste sur EMPLOI
TERRITORIAL (délai d’1 mois à respecter entre la déclaration et la nomination)
9. Nomination par l’autorité territoriale, le cas échéant.

Le poste doit avoir été créé et déclaré vacant avant toute nomination
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Conditions d'accès
Parce qu’il s’agit d’un mode dérogatoire de recrutement au sein de la FPT, ce dispositif est rigoureux et
doit respecter des règles très précises.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois fixe les conditions personnelles requises par les
fonctionnaires (âge, ancienneté, examen professionnel…) et les conditions générales (voir annexe récapitulative
sur les conditions de recrutement).
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste d’aptitude.
1. La qualité de fonctionnaire
La première condition commune à tous les statuts particuliers porte sur l'appartenance à la fonction
Publique territoriale. Pour la promotion interne, sont concernés uniquement les fonctionnaires
territoriaux titulaires. Sont donc exclus : les stagiaires, les fonctionnaires d’autres fonctions publiques,
les contractuels de droit public et de droit privé.
2. L’ancienneté
Pour accéder à un grade par promotion interne, les fonctionnaires doivent généralement justifier d'une
période de services effectifs accomplie soit dans un autre grade, soit dans un autre cadre d'emplois, soit
dans une catégorie hiérarchique afin que soit prise en compte leur expérience professionnelle.
Le temps de travail s’apprécie sur la totalité des emplois occupés.
Les services à temps partiel sont pris en compte comme des services à temps complet.
Lorsqu’une durée de services effectifs est exigée, sont exclus (sauf si le statut particulier le prévoit) :
- les périodes de services militaires et de service national
- les périodes de disponibilité, hors cadre
- les périodes de services non faits y compris les exclusions à caractère disciplinaire
- les périodes de prorogation de stage
- cas du congé parental :
o congé parental ayant pris fin avant le 01/10/2012 : aucun service effectif retenu
o congé parental ayant débuté moins de 6 mois avant le 01/10/2012 : en totalité pour la
première année puis moitié pour les années suivantes (règles entrant en vigueur au 1er
octobre 2012).
- Les périodes de détachement

3. La formation de professionnalisation
Depuis 2008, les fonctionnaires sont astreints à suivre des formations de professionnalisation (décret
transversal n° 2008-513 du 01.06.2008).
Un agent ne peut pas être proposé à la promotion interne s’il n’a pas réalisé au moins 2 jours de
formation de professionnalisation au cours des 5 dernières années. La proposition d’un agent ne remplissant
pas cette condition est irrecevable.
En effet, les statuts particuliers prévoient désormais que l’inscription sur la liste d’aptitude de promotion
interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par l’organisme ayant dispensé la formation.

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4. L’examen professionnel
Quand un examen professionnel est requis, le fonctionnaire peut passer les épreuves au plus tôt un an
avant la date à laquelle il remplit les autres conditions.
La réussite à l'examen professionnel entraîne l'inscription sur la liste d'admission établie par le jury mais
ne vaut pas recrutement. Pour être nommé, le fonctionnaire devra être préalablement proposé par son
employeur afin d’être inscrit sur la liste d’aptitude de la promotion interne.
L’examen professionnel conserve sa validité tant que le fonctionnaire n’est pas inscrit sur la liste
d’aptitude au titre de la promotion interne. En revanche dès l’inscription sur liste d’aptitude, les limites
sont identiques à celles prévues pour les concours : 4 ans (sous réserve que l’agent ait demandé son
renouvellement, par écrit, la 3ème et 4ème année).
Seule l'inscription sur une liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion (après application des
quotas) peut permettre une nomination.

Conditions de quotas
1. Le principe : application d’un quota sur un nombre de recrutements
Le nombre de postes ouverts est limité par des quotas prévus dans chaque statut particulier et appliqués
aux recrutements intervenus dans le cadre d’emplois dans le ressort géographique des collectivités affiliées au
Centre de Gestion.
Il appartient au Centre de Gestion, de déterminer les possibilités d’inscription résultant de ce calcul et
d’établir la liste d’aptitude comportant au maximum autant de noms que de possibilités.
L’assiette sur laquelle s’appliqueront les quotas correspond aux recrutements opérés dans chaque cadre
d’emplois au cours de l’année 2025.
Pas de quota pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise ainsi que pour la promotion
interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie au grade de rédacteur (cf dossier spécifique
à compléter).
2. La clause de sauvegarde
C’est un assouplissement de la règle des quotas.
Le nombre de nominations peut être calculé en appliquant le quota prévu par le statut particulier (⅓, ¼,
½…) à 8% au lieu de 5% auparavant (décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023), de l’effectif du cadre
d’emplois des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
 Décret n°2006-1695 du 22.12.2006 – article 16 : catégorie A
 Décret n°2010-329 du 22.03.2010 – article 9 : catégorie B – NES
Le Centre de Gestion optera, parmi ces 2 modes de calcul, pour le plus favorable.
3. La dérogation à la règle des quotas
Par dérogation aux règles susmentionnées, il est possible de procéder à l’inscription d’une personne sur
liste d’aptitude au titre de la promotion interne si, pendant 2 années (décret n°2023-1272 du 26 décembre
2023), au moins un recrutement valable a été recensé.

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Liste d’aptitude
Les listes d’aptitude, sont établies par le Président du CDG 89 assisté dans sa mission par un collège d’élus, au vu des
dossiers présentés et du nombre de possibilités de promotion.
Pourront être inscrits sur ces listes d’aptitude les agents qui remplissent les conditions réglementaires et
sous réserve d’avoir été proposés par leur autorité territoriale. L’autorité territoriale peut s’abstenir de proposer
un agent qui remplit les conditions pour avoir la promotion interne pour diverses raisons : appréciation de la
valeur professionnelle, ne peut créer l’emploi correspondant au cadre d’emplois…

Durée de validité de la liste d'aptitude : 4 ans (sous réserve que l’agent ait demandé son renouvellement,
par écrit, la 3ème et 4ème année). La liste d’aptitude ne prendra effet qu’après avoir été régulièrement publiée.

Nomination
L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. La nomination de l’agent intervient par
arrêté de l’autorité territoriale après, le cas échéant, création du poste par l’organe délibérant et publicité de la
vacance d’emploi. Avant de proposer un agent à la promotion interne, il est donc important de vérifier que le
poste relevant du cadre d’emplois accessible peut être créé dans la collectivité (seuil de population, nouvelles
fonctions à confier…).
Les fonctionnaires nommés sont détachés pour l’accomplissement d’un stage dont la durée est fixée par
chaque statut particulier.
Les fonctionnaires nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C sont dispensés de stage à condition
qu’ils aient accompli 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Le suivi d’une formation initiale n’est pas imposé pour les stagiaires nommés par promotion interne.
Cependant, une obligation de formation spécifique demeure dans certains statuts particuliers.
En cas de refus de titularisation, le fonctionnaire est réintégré de droit dans son grade d’origine après
avis de la CAP.

Le choix d’une personne à inscrire sur la liste d’aptitude résulte à la fois de sa valeur professionnelle et de
l’existence d’au moins 2 recrutements effectués dans le ressort du CDG (collectivités et établissements affiliés
au CDG89).
Or, après application de ce quota, très peu de possibilités sont offertes chaque année.
Il est donc impératif que ne soient proposées que des candidatures dont la nomination est certaine en cas
d’inscription sur la liste d’aptitude. Si, pour des raisons tout à fait exceptionnelles, la nomination ne pouvait
intervenir, l’autorité territoriale est invitée à en informer immédiatement l’agent de façon à lui permettre de
rechercher une autre collectivité susceptible de le recruter dans ce grade afin de ne pas perdre le bénéfice de
l’inscription sur la liste d’aptitude.

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