Tribunal Administratif de La Réunion, 09/01/2025, n° 2300157
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de La Réunion a déclaré son incompétence et a transmis le dossier au tribunal administratif de Rennes, en se fondant sur l'article R. 312‑13 du code de justice administrative qui fixe la compétence au ressort du paiement de la pension. Cette décision clarifie que les contestations de l'indemnité temporaire de retraite doivent être portées devant le tribunal du lieu d'assignation du paiement, principe directement exploitable pour les agents territoriaux confrontés à un refus d'ITR.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 février et 16 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne a confirmé le refus d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).
Par des mémoires enregistrés les 28 mars et 11 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à un refus d'accorder au fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite l'indemnité temporaire qui en majore le montant dans les conditions prévues par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, qui n'a pas le caractère d'un refus de pension, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension (cf CE 18-12-2024 Ministre c/ Strawinski n° 491847). En l'espèce, le comptable assignataire de la pension de M. A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, c'est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de M. A dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice de l'ITR.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne.
Fait à Saint-Denis, le 9 janvier 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.