Revalorisation des secrétaires de mairie appartenant à des syndicats de communes

M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la mise à l'écart d'un grand nombre de secrétaires de mairie du bénéfice des nouveaux dispositifs de promotion interne prévus par la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Cette loi doit permettre, selon certaines conditions d'ancienneté, aux secrétaires de mairie de catégorie C de bénéficier de deux nouvelles voies de promotion interne - l'une provisoire et l'autre pérenne - pour pouvoir passer en catégorie B. Ces dispositifs ne seront pas soumis à la règle de droit commun imposant une certaine proportionnalité entre les recrutements effectués dans le cadre de la promotion interne et les autres recrutements.

Or, cette avancée ne concerne que les "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif", c'est-à-dire les grades C2 et C3.

Monsieur le Sénateur rappelle que de nombreux syndicats de communes, ou communes, emploient des secrétaires de mairie sur le premier grade (C1) de la catégorie C. Ces secrétaires de mairie, qui seraient plusieurs milliers, sont donc écartés du bénéfice des nouveaux dispositifs de promotion interne.

Cette situation est inacceptable pour plusieurs raisons : tout d'abord, les employeurs concernés sont, en très grande majorité, des petites communes, très souvent rurales, qui n'ont pas les moyens financiers ou les pouvoirs d'attraction des grandes collectivités territoriales urbaines. Les secrétaires de mairie de ces petites communes, encore une fois souvent isolées et rurales, jouent un rôle fondamental de par la polyvalence de leurs compétences et le maintien du lien social et du service public chaque semaine. Pourtant, ces personnels font partie des fonctionnaires les moins bien rémunérés et les intégrer à ce dispositif serait une juste reconnaissance de la République à leur égard.

Monsieur le Sénateur demande donc à Monsieur le Ministre de bien vouloir rectifier ce fâcheux oubli par la voie qui lui semblera la plus opportune.

L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne ad hoc, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont promus en C2. La circulaire interministérielle du 18 octobre 2024, tout en ne pouvant aller plus loin que les termes de la loi et ses décrets d'application, a rappelé qu'il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés, qui remplissent les conditions d'avancement, en C2 afin qu'ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Par ailleurs, il convient de rappeler que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite, et très favorable, dans la fonction publique territoriale. En outre, le fait que le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les 4 années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les outils sont désormais à la disposition des employeurs territoriaux pour promouvoir les secrétaires de mairie actuellement en catégorie C1 et leur faire bénéficer de la reconnaissance de leur métier prévue dans la loi.