Recommandations de l'inspection générale de l'administration en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les recommandations de l'inspection générale de l'administration (IGA) en matière de de prévention des violences sexistes et sexuelles au sein de son administration.

Dans son rapport d'activité 2024, l'IGA indique que le ministère de l'intérieur peut encore progresser en matière de répression des agissements sexistes et des violences sexuelles commises au sein de son administration.

L'inspection relève que « les sanctions, ponctuellement retenues, apparaissent peu lisibles, disparates d'un périmètre à l'autre du ministère ». Elle recommande donc d'élaborer une doctrine disciplinaire cohérente et ferme en la matière.

À la lecture de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein de cette administration qui incarne l'autorité de l'État.

Fort de son engagement contre les violences sexistes et sexuelles, le ministère de l'intérieur a pris toute la mesure des recommandations figurant dans le rapport d'activité de l'IGA rendu en 2024 en menant des actions concrètes. Une communication et une sensibilisation toujours plus engagées Des articles sont régulièrement publiés sur les sites intranet, en plus de la mise à disposition de guides à destination des encadrants pour lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles et des fiches réflexe à l'attention des victimes, témoins et managers. Un séminaire du secrétaire général sur les enjeux d'un management exemplaire réunissant les directeurs et sous-directeurs d'administration centrale s'est tenu sur ce thème le 14 novembre 2024. Les numéros des cellules de signalement et d'écoute STOP DISCRI (gendarmerie nationale), SIGNAL DISCRI (police nationale), ALLO DISCRI (secrétariat général) sont régulièrement rappelés. Une mobilisation importante lors des journées nationales et internationales Sous l'impulsion des DRH de chaque périmètre du ministère (secrétariat général, police nationale, gendarmerie nationale, sécurité civile), l'animation régulière du réseau des 1 370 référents égalité-diversité répartis dans les secrétariats généraux communs départementaux, les écoles, les directions zonales, les commissariats, les groupements de gendarmerie et les services d'incendie et de secours, a favorisé des initiatives locales sur tout le territoire. Les journées du 8 mars, du 25 novembre et du 25 janvier sont l'occasion d'initiatives ciblées. Parmi elles, on peut citer des installations pédagogiques et artistiques (« Une femme toutes les 48h »), des représentations théâtrales (« Je me porte bien »), des cafés de référents, un débat autour du film « La nuit du 12 », la signature d'une convention avec l'association « Solidarité Femmes », la réalisation d'un glossaire pour reconnaître les différentes formes de violences sexistes et sexuelles, des enquêtes de perception dans les centres de secours (SDIS). La formation des agents, pilier de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Qu'il s'agisse des personnels civils, militaires ou actifs, la formation initiale et continue à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité : lutte contre les violences sexistes et sexuelles : 215 stagiaires en présentiel et 1 089 en e-learning ; accueil et audition des victimes de violences sexuelles et sexistes : 3 762 stagiaires en police nationale ; violences conjugales et évaluation du danger : 2 347 stagiaires en police nationale ; lutte contre les violences intrafamiliales, corollaire des violences sexistes et sexuelles : 8 379 stagiaires en gendarmerie (en présentiel et en e-learning) ; 3 211 agents formés dans les services d'incendie et de secours sur la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. Une réponse disciplinaire ajustée Les situations de violences sexistes ou sexuelles au travail - pouvant être combinées à des faits de harcèlement sexuel ou moral - mobilisent de plus en plus l'instance disciplinaire et font l'objet d'une attention toute particulière des services du ministère de l'intérieur. Un recensement spécifique est réalisé chaque année. Ces situations, qui peuvent aussi faire l'objet de poursuites pénales, donnent lieu à des sanctions disciplinaires qui conduisent à éloigner l'auteur des faits du service. Afin de définir une doctrine commune à l'ensemble des périmètres, le secrétariat général peut être amené à échanger avec les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale. S'agissant des personnels administratifs, techniques et spécialisés ainsi que des contractuels gérés par le secrétariat général, 17 sanctions ont été prononcées en 2024 pour des faits de violences sexuelles et sexistes, soit 10% du total des sanctions prononcées. En ce qui concerne la police nationale, une enquête administrative est ouverte dès que l'administration a connaissance d'une plainte pour des faits de violences sexuelles. Elle est réalisée soit par l'inspection générale de la police nationale, soit par les services déontologie des directions zonales ou départementales dont dépend l'agent mis en cause. Depuis 2021, 18 dossiers disciplinaires ont été instruits pour des faits de violences sexuelles. Dans la majorité des cas, 10 sur 18, une sanction du 4e groupe ou une radiation des cadres en application d'une décision de justice interdisant d'exercer la fonction de policier est intervenue. Enfin, s'agissant de la gendarmerie nationale, il est appliqué une tolérance zéro, sachant que la mission du gendarme est d'assurer la sécurité des personnes et des biens. En cas de manquement, sa fonction est un "fait aggravant". Il sera puni sévèrement, d'autant plus que le pouvoir disciplinaire relève du ministère des armées (la sanction est ainsi "contrôlée" à chaque niveau hiérarchique et celle-ci peut être aggravée). En 2024, 92 sanctions relatives à des faits de violences sexistes et sexuelles ont été infligées à des militaires de la gendarmerie. Les sanctions sont aggravées pour tout fait de harcèlement, discrimination et violence sexiste et sexuelle. Dans le cas de violences intrafamiliales, le militaire reconnu coupable est présenté devant un conseil d'enquête ; il peut être radié de l'institution. Des mesures conservatoires peuvent être prises (retrait d'emploi, suspension de fonction, etc.), mais aussi d'interdiction de rejoindre le domicile concédé par nécessité absolue de service. Outre sa cellule de signalement Stop Discri, la gendarmerie nationale dispose d'un réseau de référents égalité et diversité qui captent les situations et en rendent compte afin de faire remonter à l'échelon central tous les signaux faibles qui pourront être pris en compte.