5 095 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'IFCR doit être calculée sur la base de l'article 40 du décret du 22 septembre 1998, en prenant en compte la distance orthodromique incluant le transit par Paris, et que la réduction de 20 % prévue à l'article 24…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation de la décision du président du CCAS refusant d'attribuer le complément indemnitaire annuel à un agent territorial, mais a rejeté les demandes de réparation de préjudice moral et de troubles…
La Cour administrative d'appel a jugé que la prime de restructuration de service ne peut être accordée que lorsqu’une mutation résulte d’une restructuration officiellement définie par arrêté ministériel, excluant les mutations motivées par des raisons…
La Cour administrative d’appel de Marseille a réduit l’indemnité accordée à un agent d’État pour anxiété liée à l’exposition à l’amiante de 18 000 € à 14 500 €, en rappelant que le montant doit être proportionnel à la fonction exercée et à la durée…
La cour rappelle qu’un agent invoquant une discrimination doit apporter des éléments de fait la faisant présumer, puis l’administration doit justifier ses décisions par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, le CIA plus faible et…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet du maire de Pamiers, considérant que l’agent technique ne remplissait pas les critères d’éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire prévues par la loi du 18 janvier 1991 et les décrets d’application.…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire ne s’applique que aux fonctions expressément visées par le point 28 de l’annexe du décret du 3 juillet 2006, et que les agents techniques d’une commune ne remplissent pas ce…
La cour rappelle le régime probatoire applicable : l’agent doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination ou un harcèlement, puis l’administration doit justifier ses décisions par des considérations objectives étrangères à toute…
La Cour administrative d'appel confirme la légalité de l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021‑1040, la juge compatible avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et rejette la responsabilité sans faute de l’État…
La Cour a rappelé les dispositions de l'article 231 du CGI et de l'article L.136‑1‑1 du CSS, considérant que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie constituent des revenus d'activité assujettis à la taxe sur les salaires. Elle…
La Cour a rappelé l’interprétation de l’article 231 du CGI et de l’article L.136‑2 du CSS, précisant que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie ne sont exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires que dans les cas prévus…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision implicite de rejet d’une demande de réexamen constitue une décision administrative susceptible d’annulation, même si elle se fonde sur une décision antérieure. Le tribunal a donc annulé le rejet…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la prime de responsabilité prévue à l’article 14 de l’arrêté n° 1091 DIPAC s’applique aux agents exerçant des fonctions de chef d’équipe par intérim, même lorsqu’ils sont désignés par une note interne non signée…
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'indemnisation d'une gardienne de la paix pour préjudice moral et financier résultant de plusieurs décisions illégales et agissements de l'administration, considérant que les illégalités fautives ne…
La Cour administrative d’appel a confirmé que seules les personnes appartenant au cadre d’emplois des aides‑soignants territoriaux peuvent bénéficier de la prime « Grand âge », et que toute demande de prime doit être précédée d’une requête formelle…
La cour précise que, lorsqu’un préjudice évolutif (ex. anxiété liée à l’amiante) ne peut être mesuré qu’au moment où l’exposition est pleinement révélée, la créance d’indemnité se rattache à cette année unique et le délai de prescription de quatre ans débute…
La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse précise que les agents qui exercent leur activité professionnelle dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire. Cependant, la cour…
La Cour a confirmé que, pour les préjudices continus liés à une exposition professionnelle (ex. amiante), la créance indemnitaire se rattache à l'année où l'étendue du préjudice est pleinement connue, et la prescription court à partir du 1er janvier de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’indemnité de licenciement prévue par le décret du 20 mars 1991 ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires et que, pour un agent à temps non complet, la durée de service prise en compte est proratisée et le «…