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La cour annule le refus du maire de reconnaître l’imputabilité au service des pathologies de l’épaule gauche d’un adjoint technique territorial. Elle rappelle qu’une maladie est imputable au service si elle présente un lien direct, même non exclusif, avec les…
La Cour a rappelé que le président du conseil départemental est compétent pour statuer sur la réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle d'un fonctionnaire victime d’un accident de service, et que, en cas de maladie ou d’accident imputable au…
La Cour a confirmé le rejet d’une demande d’indemnisation présentée par un agent territorial, en la déclarant manifestement irrecevable au titre de l’article R.222‑1 du code de justice administrative, faute de moyen de droit dès la requête et d’absence de…
La Cour a confirmé que l’indemnité d’exercice des missions de préfecture n’est attribuée qu’après une évaluation individuelle de la valeur professionnelle, le coefficient pouvant être fixé à zéro ; la demande de M. A… pour 2017 était prescrite et la…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la décision d’attribution de l’allocation, en rappelant que l’autorité ayant signé la décision était compétente et que le respect des mentions d’identité de l’auteur (articles L.111‑2 et L.212‑1 du…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal qui condamnait l’État à verser les indemnités de stage, de transport et de repas à une inspectrice‑élève du travail, en se fondant sur l’arrêté du 3 avril 2012 qui prévoit un régime…
La Cour administrative d'appel précise que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 s'applique en priorité pour déterminer l'imputabilité d'une pathologie lorsqu'elle n'est pas couverte par le tableau des maladies professionnelles, et que l'article 21 bis de…
La Cour a confirmé que l’indemnité compensatrice versée à un agent reclassement ne peut être supprimée rétroactivement ; une décision administrative qui met fin à cette indemnité avec effet au 1er janvier 2023 est illégale. L’administration ne peut donc pas…
La Cour administrative d'appel a jugé que, pour qu’un fonctionnaire bénéficie du remboursement des frais liés à une maladie professionnelle (art. L.822‑24 CGFP), il doit apporter la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie et le…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) recrutés en contrat à durée déterminée et affectés aux réseaux d’éducation prioritaire (REP/REP+) sont soumis aux mêmes critères d’attribution de…
La Cour confirme que, en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 (articles L.825‑1 et L.825‑4 CGFP), la collectivité locale peut exercer, par subrogation aux droits de la victime, une action en remboursement contre le tiers responsable d’un accident…
La Cour d'appel a rappelé que la décision du maire rejetant une demande d’indemnisation lie le contentieux et ne peut être annulée séparément ; l’appel doit porter sur les moyens de droit présentés dans le cadre de l’effet dévolutif. Elle a également confirmé…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rappelé que la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un suicide exige un lien direct et immédiat entre l'exercice du service et le décès. Les antécédents pathologiques du fonctionnaire, son congé maladie et…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que la prime de fin d'année constitue un avantage collectivement acquis protégé (art. 111 loi du 26 janv. 1984) et ne peut être supprimée ni remise en cause par une délibération municipale. Elle a également…
La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande d'annulation d'un titre exécutoire émis par une commune pour des frais de représentation indûment pris en charge, considérant que le titre exécutoire était suffisamment motivé et que la créance…
La Cour confirme que le radiateur, en tant qu’immeuble par destination, constitue un ouvrage public ; la collectivité est donc responsable du dommage de travail subi par l’agent. Elle valide la décision de première instance et condamne la commune à indemniser…
La réponse établit que la prime de responsabilité du décret de 1988 peut bénéficier aux contractuels lorsqu’ils occupent un emploi éligible, mais que les secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 3 500 habitants ne figurent pas dans cette liste.…
La Cour administrative d'appel précise que, conformément à l'article R.421‑1 du code de justice administrative, toute demande d’indemnisation (heures supplémentaires, non‑respect des temps de pause) doit être précédée d’une réclamation administrative, même si…
La Cour confirme que, pour qu’une demande d’indemnisation (heures supplémentaires, non‑respect des temps de pause) soit recevable, l’agent doit d’abord adresser une réclamation à l’employeur et obtenir une décision administrative ; la réclamation doit couvrir…
La Cour précise que tout accident survenu dans le cadre du service est présumé imputable à l’administration (art. L.822‑18 CGFP), sauf faute personnelle prouvée. Elle rejette les demandes de responsabilité pour faute lorsqu’aucune requête d’indemnisation n’a…