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Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du garde des sceaux et a rappelé que la nouvelle bonification indiciaire, même soumise à des plafonds de crédits, doit être versée à tous les agents exerçant les fonctions prévues par le décret, sous peine…
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux fonctions effectivement exercées et non au grade. La limite des crédits disponibles ne permet pas à l'administration de méconnaître le principe d'égalité : les agents exerçant des fonctions…
Le tribunal précise que la nouvelle bonification indiciaire n’est pas un avantage statutaire mais dépend de l’emploi (responsabilité/technicité) et que, même en cas de limitation budgétaire, l’administration doit respecter le principe d’égalité : tout agent…
Le tribunal a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire dépend de l’emploi occupé (responsabilité/technicité) et non du corps ou du grade, et que le critère de disponibilité des crédits ne peut justifier une violation du principe d’égalité. Ainsi, tout…
Le tribunal a rappelé que la nouvelle bonification indiciaire est attribuée en fonction de l’emploi (responsabilité/technicité) et non du corps ou du grade, et que le critère de disponibilité des crédits ne peut justifier une violation du principe d’égalité…
Le tribunal a jugé que la nouvelle bonification indiciaire dépend de l’emploi occupé (fonctions, responsabilité ou technicité) et non du corps ou du grade, et que la contrainte de disponibilité des crédits ne peut exclure le respect du principe d’égalité…
Le juge rappelle que l'attribution de la NBI est liée aux fonctions effectivement exercées et non au corps d'appartenance, et que la limite des 'crédits disponibles' ne dispense pas l'administration de respecter le principe d'égalité entre agents exerçant des…
Le juge affirme que la clause d'attribution d'une bonification indemnitaire « dans la limite des crédits disponibles » ne saurait dispenser l'administration du respect du principe d'égalité. Les agents exerçant des fonctions identiques ouvrant droit à cet…
La limite des crédits disponibles pour l'attribution de la NBI ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité. Les agents occupant des fonctions ouvrant droit à la NBI, avec la même technicité ou responsabilité, doivent en…
Le tribunal a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire n’est pas un avantage statutaire lié au corps ou au grade, mais à l’emploi et à la technicité des fonctions exercées ; ainsi, même en l’absence de crédits suffisants, l’administration doit…
Le juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, peut prescrire une expertise médicale même en l’absence de décision administrative préalable, dès lors que celle‑ci est utile pour le litige principal éventuel.…
Le tribunal a confirmé que, sur le fondement de l’article R. 532‑1 du CJA, le juge des référés peut ordonner une expertise médicale lorsqu’elle est utile pour apprécier le préjudice d’un agent public victime d’une maladie professionnelle, même en l’absence de…
Le tribunal a rappelé que l’annulation d’un titre de recette pour défaut de forme (absence de signature) n’entraîne pas la décharge du débiteur ; le juge doit d’abord examiner les moyens substantiels justifiant la remise en cause du bien-fondé du titre. En…
La Cour administrative d’appel a annulé la condition imposée par le tribunal de constituer une garantie bancaire équivalente à la provision accordée à une agente victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions, estimant que le juge des référés ne…
La cour a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Indre imposant un délai de carence de six mois pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, considérant que cette décision était entachée d'une erreur de droit et contraire à…
La Cour a confirmé que les demandes d’indemnisation fondées sur la clause de sauvegarde sont soumises à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil, le délai commençant à courir dès la notification du refus de la demande. Elle a jugé…
Le tribunal rappelle que le conseil municipal et le conseil d'administration d'un CCAS sont deux autorités réglementaires distinctes en matière de fixation du régime indemnitaire. Par conséquent, le principe d'égalité ne permet pas d'imposer à la commune…
Le TA précise que les fonctions de livraison de repas à domicile ne constituent pas des fonctions d'accompagnement socio-éducatif à titre principal, l'accompagnement social n'étant qu'accessoire. Le refus d'attribuer le CTI à une porteuse de repas est donc…
Le juge confirme qu'une agente chargée de la livraison de repas à domicile ne peut prétendre au complément de traitement indiciaire (CTI) car ses fonctions d'accompagnement socio-éducatif ne sont qu'accessoires. Le critère de l'exercice "à titre principal" de…
Le tribunal précise la notion de fonctions d'accompagnement socio-éducatif à titre principal pour l'attribution du CTI ou d'une IFSE complémentaire. S'agissant d'un agent de portage de repas à domicile, les tâches logistiques prédominent et l'écoute ou…