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Une collectivité peut légalement réserver un complément indemnitaire annuel (CIA) aux seuls agents non-bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) sans méconnaître le principe d'égalité. Le tribunal juge que les agents bénéficiaires du CTI sont…
Le tribunal confirme le refus d'attribuer le CTI à une agente chargée du portage de repas à domicile, au motif que ses fonctions d'accompagnement socio-éducatif (écoute, lien social, alerte) sont accessoires par rapport à sa mission principale de livraison.…
Le juge confirme qu'un agent chargé du portage de repas à domicile dans un CCAS n'exerce pas à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, ses missions sociales (écoute, alerte) étant jugées accessoires face aux tâches logistiques de…
Le tribunal juge que des fonctions de livraison de repas à domicile au sein d'un CCAS, même assorties de missions accessoires d'écoute, d'alerte sociale et de veille téléphonique, ne constituent pas des fonctions d'accompagnement socio-éducatif exercées à…
Le tribunal a jugé que le CTI ne s’applique qu’aux agents dont les fonctions d’accompagnement socio‑éducatif sont exercées à titre principal ; les missions de portage de repas, même si elles comportent des volets d’accompagnement, sont considérées comme…
Le tribunal rappelle que le principe d'égalité ne contraint pas deux autorités réglementaires distinctes, en l'espèce une commune et son CCAS, à adopter des régimes indemnitaires identiques pour des agents exerçant des fonctions similaires. Chaque organe…
Le tribunal juge que le principe d'égalité ne contraint pas deux autorités réglementaires distinctes, comme une commune et son CCAS, à harmoniser leurs régimes indemnitaires pour des fonctions similaires. Un agent territorial ne peut donc pas exiger…
Le tribunal administratif juge que le principe d'égalité ne permet pas d'imposer à une commune d'aligner son régime indemnitaire (IFSE) sur celui d'un CCAS, dès lors que le conseil municipal et le conseil d'administration du CCAS sont deux autorités…
Le tribunal rappelle que le principe d'égalité ne contraint pas deux autorités réglementaires distinctes (en l'espèce une commune et son CCAS) à aligner leurs régimes indemnitaires. Ainsi, l'attribution d'une part complémentaire d'IFSE par le CCAS ne fait pas…
Le tribunal confirme le refus d'attribuer le complément de traitement indiciaire (CTI) à une agente chargée du portage de repas à domicile dans un CCAS. Il juge que ses missions d'accompagnement social (écoute, signalement) demeurent accessoires face à la…
Le tribunal précise qu'une agente territoriale chargée de la livraison de repas à domicile (porteuse de repas) ne peut prétendre au complément de traitement indiciaire (CTI) prévu pour l'accompagnement socio-éducatif. Dès lors que les tâches d'accompagnement…
Le principe d'égalité ne permet pas d'imposer à deux autorités réglementaires distinctes (une commune et son CCAS) d'attribuer de manière identique une part complémentaire d'IFSE à des agents exerçant des fonctions comparables. Chaque organe délibérant fixe…
Le tribunal administratif confirme qu'une agente territoriale chargée de la livraison de repas à domicile ne peut prétendre au complément de traitement indiciaire (CTI) prévu pour les fonctions d'accompagnement socio-éducatif, dès lors que ces dernières ne…
Le tribunal a confirmé que le complément indemnitaire annuel doit être attribué strictement selon l’évaluation individuelle prévue à l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984, et que le fait que d’autres agents puissent recevoir un montant supérieur au…
Le tribunal confirme que la fixation de l'IFSE dans le cadre du RIFSEEP repose sur le groupe de fonctions et un système de paliers d'ancienneté. Il précise que des éléments tels que la motivation personnelle, un accident de travail non imputable au service,…
Le tribunal confirme que la réduction du régime indemnitaire d'un agent territorial doit respecter une procédure régulière, incluant le droit à des observations préalables. L'annulation de l'arrêté est possible si cette procédure est irrégulière, notamment en…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant le changement de logement de fonction, estimant que les moyens invoqués ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision et que la condition d’urgence…
Le tribunal rappelle que le RIFSEEP doit respecter les règles de transparence envers le CST (tous éléments nécessaires communiqués) et ne peut prévoir une évaluation de l'engagement professionnel basée sur une grille de résultats. Une prime diminuée au…
Le TA de Montpellier annule une délibération actualisant le RIFSEEP faute d'information complète du CST (notamment sur le CIA). Il rappelle que le CST doit être saisi de *tous* les éléments nécessaires à la compréhension des modifications, sous peine de vice…
Le tribunal rejette la demande de revalorisation du CIA de M. B. Pour 2021, le recours est jugé tardif : même sans mention des voies et délais de recours, l’agent avait eu notification le 16 août 2022 et son recours gracieux du 24 octobre 2023 dépassait le…