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Le tribunal annule la baisse de l’IFSE d’un directeur contractuel de CCAS, passée de 650 euros à 100 euros mensuels pour janvier et février 2024. Le point décisif est que la collectivité avait motivé cette baisse par un « manquement à l’obligation d’une bonne…
Le tribunal rappelle que le classement dans les groupes de fonctions du RIFSEEP repose sur des critères objectifs (responsabilité, technicité, sujétions) et que le principe d'égalité n'interdit pas des différences justifiées par les conditions d'exercice des…
La Cour a confirmé que le supplément familial de traitement ne s’accorde aux agents à l’étranger que si l’enfant est à leur charge effective et permanente, ce qui implique la garde réelle de l’enfant. Ainsi, un agent qui assume les frais mais n’a pas la garde…
Mme B..., assistante familiale du département de l’Yonne, réclamait une indemnisation en soutenant que sa rémunération contractuelle n’avait pas été respectée depuis 2006 et que la réforme issue de la loi du 7 février 2022 avait réduit illégalement sa…
L’extrait transmis ne contient pas les considérants finaux ni le dispositif du jugement. Il expose le litige d’une assistante familiale réclamant une indemnisation pour non-respect de sa rémunération contractuelle, puis le moyen relevé d’office par le…
Le tribunal a jugé que les médecins recrutés sur le 3° de l’article L.6152-1 du code de la santé publique relèvent du droit du travail et que, en vertu de l’article L.1243-10, l’indemnité de précarité n’est pas due pour ces contrats ; la demande de M. B. a…
La Cour a jugé que la collectivité territoriale n’était pas responsable du dommage subit par le requérant, faute de défaut d’entretien normal de la voie publique et en raison de l’imprudence du conducteur. La demande d’indemnisation a donc été rejetée, la…
Décision utile pour revendiquer la NBI de 10 points lorsque l’agent territorial consacre plus de la moitié de son temps de travail à l’accueil du public, même dans un équipement culturel comme une ludothèque. La preuve peut être apportée par les fiches de…
La réponse établit la création d'une prime régalienne de 554 euros pour les maires, finançant les attributions exercées au nom de l'Etat. Cette mesure vise à soutenir les maires dans leurs missions essentielles et à valoriser leur engagement. La réponse…
La réponse précise que la loi de finances 2026 instaure une prime annuelle de 554 € versée à la commune pour être allouée au maire, non soumise aux cotisations sociales. Elle indique toutefois que la prime ne s’applique pas aux adjoints, mais mentionne la…
Le tribunal juge que les bulletins de paie valent décision de retrait des indemnités lorsqu'une collectivité réduit le régime indemnitaire d'un agent en congé maladie. La contestation de ces retenues est soumise au délai de prescription quadriennale, qui…
La Cour administrative d’appel a jugé que la requête d’appel était suffisamment motivée, rejetant ainsi la fin de non‑recevoir de La Poste, et a rappelé que, conformément à l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990, les salariés de La Poste peuvent se voir…
La Cour administrative d'appel confirme que l'accident doit être soudain et directement lié à l'exercice du service pour être présumé imputable ; une simple sollicitation téléphonique pendant les congés ne suffit pas. Elle juge que la décision du directeur du…
Le tribunal confirme la légitimité d'une décision territoriale de ne pas verser de rémunération à un agent qui ne s'est pas présenté à un contrôle médical obligatoire, malgré une convocation reçue dans les délais. La jurisprudence établit que l'absence de…
Le tribunal annule le refus de prendre en charge les arrêts de M. A... au titre de l’accident de service, ainsi que sa mise en disponibilité d’office conservatoire. Le point décisif n’est pas médical : l’agent n’a pas été régulièrement informé de la réunion…
Le tribunal, suivant une décision du Conseil d'État, juge que l'exclusion des agents contractuels (AESH) d'une indemnité de sujétions spécifique accordée aux titulaires et à d'autres contractuels méconnaît le principe d'égalité, dès lors que ces agents…
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée pour l'exercice en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) n'est pas un avantage statutaire mais dépend de l'exercice effectif des fonctions. Pour en bénéficier, l'agent doit consacrer plus de…
Le tribunal a rappelé que les agents publics doivent obligatoirement engager une médiation préalable avant d’introduire un recours contentieux relatif aux primes et indemnités. En l’absence de preuve de saisine du médiateur, la requête est déclarée…
La cour confirme l’annulation du refus implicite d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire à une infirmière exerçant en EHPAD rattaché à un centre hospitalier. Elle juge que l’EHPAD s’est substitué aux anciennes sections de cure médicale et que l’agent…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon les articles L.825‑1 et L.825‑6 du Code général de la fonction publique, la collectivité territoriale peut être poursuivie en subrogation contre le tiers responsable d’un accident du travail d’un agent…