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La réponse fournit le nombre exact de fonctionnaires civils de l'État classés hors‑échelle (93 700) ainsi que la répartition par groupe, ce qui permet de quantifier le phénomène et de le confronter aux critères de rémunération. Elle établit également les…
Le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi du service départemental d’incendie, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif qui a reconnu les titres‑restaurant comme prestation d’action sociale, non comme complément de rémunération. La…
Le tribunal a confirmé que, lors du reclassement d’un militaire dans le corps des adjoints administratifs, l’indice majoré ne peut dépasser l’indice sommital du grade d’accueil, même si le militaire conserve à titre personnel son indice antérieur. L’absence…
Le tribunal rappelle que les recours formés par les agents publics contre des décisions individuelles relatives à leur situation, telles que l'attribution ou le refus de versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), doivent…
Le tribunal annule une délibération départementale instituant une indemnité différentielle évolutive pour les agents recrutés par voie externe, estimant qu’elle méconnaît les textes applicables à la fixation des régimes indemnitaires par les collectivités.…
La décision transmise est interrompue avant les motifs de la cour et le dispositif. On voit que Mme B... avait gagné en première instance, avec annulation des décisions la plaçant en congé de maladie ordinaire et injonction de placement en CITIS, mais…
La cour annule l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Elle juge qu’une simple communication du mémoire en défense soulevant une irrecevabilité ne vaut pas invitation à régulariser : avant de rejeter…
La Cour a confirmé que la fin d’un détachement d’un directeur général des services peut être justifiée par l’intérêt du service, mais l’arrêté doit être motivé et respecter les règles de procédure ; l’arrêté du 15 décembre 2020 a été annulé pour défaut de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, en procédure de référé, le juge doit déterminer si l'obligation d'indemniser est sérieusement contestable ; en l'absence de contestation sérieuse, il peut accorder une provision même sans décision au fond. Cette…
Le tribunal annule le silence administratif opposé à une demande d'indemnité de sujétions (REP+), estimant que le refus implicite était insuffisamment motivé et potentiellement entaché d’erreur de droit. Cette décision renforce le droit des agents à…
Le tribunal a confirmé la validité de la décision de la rectrice refusant l'imputabilité, en jugeant que le signataire était compétent et que la décision était suffisamment motivée conformément à l'article L.211‑2 du CRPA. Les moyens d'incompétence et de…
La Cour a rappelé que, pour accorder une provision en référé, le juge doit d’abord constater que l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que le montant réclamé repose sur une certitude suffisante. En l’absence d’expertise médicale…
Le tribunal a rappelé que le CIA est une rémunération variable qui doit être fixé chaque année à l’issue d’un entretien professionnel et d’un compte‑rendu d’évaluation, conformément aux articles du décret de 2014 et du code de la fonction publique. En…
Le tribunal rappelle que, selon l'article 17‑1 du décret du 6 février 1991, l'administration doit proposer un reclassement à tout agent déclaré inapte avant de prononcer son licenciement. Le défaut de cette proposition constitue une illégalité engageant la…
Le TA rappelle que les dispositions du CRPA sur l'accusé de réception (art. L. 112-3 et L. 112-6) ne s'appliquent pas aux agents publics (art. L. 112-2). En conséquence, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite de rejet d'une demande…
Le tribunal administratif a rejeté la requête du fonctionnaire, considérant que la décision ministérielle fixant son CIA à 1 761 € était suffisamment motivée et conforme au décret du 28 septembre 2017. Aucun manquement à l’égalité de traitement ni aucune…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de remboursement des frais de transport d’une attachée d’État, en considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement et en rappelant que le recours à la visioconférence pour les candidats…
Le tribunal rappelle qu'une collectivité (ici un SDIS) dispose d'un large pouvoir pour fixer ou réviser le régime indemnitaire de ses agents, pouvant même instaurer des conditions plus restrictives que celles de l'État. Toutefois, sauf motif d'intérêt…
La Cour administrative d'appel a considéré que les courriers du 30 novembre 2020 et du 16 juin 2021, qui imposaient une retenue sur le traitement de M. A… pour son activité syndicale, constituaient des décisions de fin de procédure et donc susceptibles de…
La Cour administrative d'appel précise que, pour qu'un événement soit qualifié d'accident de service, il doit être soudain, violent et détaché du cours normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique ; des propos humiliants, même s'ils sont dégradants, ne…