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Le tribunal annule la décision fixant à 600 euros le complément indemnitaire annuel 2022, car ce montant avait été motivé par un entretien professionnel dont l’administration ne prouvait ni la tenue ni l’existence d’un compte rendu. La décision est utile car…
Le tribunal rappelle que, dans le contentieux de la responsabilité, les conclusions d'indemnisation doivent être chiffrées sous peine d'irrecevabilité, sauf lorsqu'elles visent l'application d'un texte législatif ou réglementaire. En l'absence de chiffrage,…
Le tribunal a jugé que la décision de licenciement était entachée d’un vice de procédure – absence de recherche de reclassement et non-respect des règles de transparence – et a annulé le licenciement. Il a rappelé que l’administration doit impérativement…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la gratification instituée par délibération municipale pour l'attribution de médailles d'honneur constitue une indemnité obligatoire, même en l'absence de texte national, dès lors qu'elle est régulièrement…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation, rappelant que la responsabilité sans faute de l’État ne s’applique que si les conditions de l’article L.211‑10 sont réunies et que le juge n’est pas tenu de statuer sur chaque…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui obligeait la commune à verser à l’agent la gratification prévue par la délibération du 19 février 1986 pour la médaille d’or, rejetant l’appel de la collectivité. Elle a jugé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'IFCR doit être calculée sur la base de l'article 40 du décret du 22 septembre 1998, en prenant en compte la distance orthodromique incluant le transit par Paris, et que la réduction de 20 % prévue à l'article 24…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation de la décision du président du CCAS refusant d'attribuer le complément indemnitaire annuel à un agent territorial, mais a rejeté les demandes de réparation de préjudice moral et de troubles…
La Cour administrative d'appel a jugé que la prime de restructuration de service ne peut être accordée que lorsqu’une mutation résulte d’une restructuration officiellement définie par arrêté ministériel, excluant les mutations motivées par des raisons…
La Cour administrative d’appel de Marseille a réduit l’indemnité accordée à un agent d’État pour anxiété liée à l’exposition à l’amiante de 18 000 € à 14 500 €, en rappelant que le montant doit être proportionnel à la fonction exercée et à la durée…
La cour rappelle qu’un agent invoquant une discrimination doit apporter des éléments de fait la faisant présumer, puis l’administration doit justifier ses décisions par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, le CIA plus faible et…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet du maire de Pamiers, considérant que l’agent technique ne remplissait pas les critères d’éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire prévues par la loi du 18 janvier 1991 et les décrets d’application.…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire ne s’applique que aux fonctions expressément visées par le point 28 de l’annexe du décret du 3 juillet 2006, et que les agents techniques d’une commune ne remplissent pas ce…
La cour rappelle le régime probatoire applicable : l’agent doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination ou un harcèlement, puis l’administration doit justifier ses décisions par des considérations objectives étrangères à toute…
La Cour administrative d'appel confirme la légalité de l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021‑1040, la juge compatible avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et rejette la responsabilité sans faute de l’État…
La Cour a rappelé les dispositions de l'article 231 du CGI et de l'article L.136‑1‑1 du CSS, considérant que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie constituent des revenus d'activité assujettis à la taxe sur les salaires. Elle…
La Cour a rappelé l’interprétation de l’article 231 du CGI et de l’article L.136‑2 du CSS, précisant que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie ne sont exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires que dans les cas prévus…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision implicite de rejet d’une demande de réexamen constitue une décision administrative susceptible d’annulation, même si elle se fonde sur une décision antérieure. Le tribunal a donc annulé le rejet…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la prime de responsabilité prévue à l’article 14 de l’arrêté n° 1091 DIPAC s’applique aux agents exerçant des fonctions de chef d’équipe par intérim, même lorsqu’ils sont désignés par une note interne non signée…