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La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet du maire de Pamiers, considérant que l’agent technique ne remplissait pas les critères d’éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire prévues par la loi du 18 janvier 1991 et les décrets d’application.…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire ne s’applique que aux fonctions expressément visées par le point 28 de l’annexe du décret du 3 juillet 2006, et que les agents techniques d’une commune ne remplissent pas ce…
La cour rappelle le régime probatoire applicable : l’agent doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination ou un harcèlement, puis l’administration doit justifier ses décisions par des considérations objectives étrangères à toute…
La Cour administrative d'appel confirme la légalité de l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021‑1040, la juge compatible avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et rejette la responsabilité sans faute de l’État…
La Cour a rappelé les dispositions de l'article 231 du CGI et de l'article L.136‑1‑1 du CSS, considérant que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie constituent des revenus d'activité assujettis à la taxe sur les salaires. Elle…
La Cour a rappelé l’interprétation de l’article 231 du CGI et de l’article L.136‑2 du CSS, précisant que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie ne sont exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires que dans les cas prévus…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision implicite de rejet d’une demande de réexamen constitue une décision administrative susceptible d’annulation, même si elle se fonde sur une décision antérieure. Le tribunal a donc annulé le rejet…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la prime de responsabilité prévue à l’article 14 de l’arrêté n° 1091 DIPAC s’applique aux agents exerçant des fonctions de chef d’équipe par intérim, même lorsqu’ils sont désignés par une note interne non signée…
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'indemnisation d'une gardienne de la paix pour préjudice moral et financier résultant de plusieurs décisions illégales et agissements de l'administration, considérant que les illégalités fautives ne…
La Cour administrative d’appel a confirmé que seules les personnes appartenant au cadre d’emplois des aides‑soignants territoriaux peuvent bénéficier de la prime « Grand âge », et que toute demande de prime doit être précédée d’une requête formelle…
La cour précise que, lorsqu’un préjudice évolutif (ex. anxiété liée à l’amiante) ne peut être mesuré qu’au moment où l’exposition est pleinement révélée, la créance d’indemnité se rattache à cette année unique et le délai de prescription de quatre ans débute…
La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse précise que les agents qui exercent leur activité professionnelle dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire. Cependant, la cour…
La Cour a confirmé que, pour les préjudices continus liés à une exposition professionnelle (ex. amiante), la créance indemnitaire se rattache à l'année où l'étendue du préjudice est pleinement connue, et la prescription court à partir du 1er janvier de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’indemnité de licenciement prévue par le décret du 20 mars 1991 ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires et que, pour un agent à temps non complet, la durée de service prise en compte est proratisée et le «…
La cour annule le refus du maire de reconnaître l’imputabilité au service des pathologies de l’épaule gauche d’un adjoint technique territorial. Elle rappelle qu’une maladie est imputable au service si elle présente un lien direct, même non exclusif, avec les…
La Cour a rappelé que le président du conseil départemental est compétent pour statuer sur la réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle d'un fonctionnaire victime d’un accident de service, et que, en cas de maladie ou d’accident imputable au…
La Cour a confirmé le rejet d’une demande d’indemnisation présentée par un agent territorial, en la déclarant manifestement irrecevable au titre de l’article R.222‑1 du code de justice administrative, faute de moyen de droit dès la requête et d’absence de…
La Cour a confirmé que l’indemnité d’exercice des missions de préfecture n’est attribuée qu’après une évaluation individuelle de la valeur professionnelle, le coefficient pouvant être fixé à zéro ; la demande de M. A… pour 2017 était prescrite et la…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la décision d’attribution de l’allocation, en rappelant que l’autorité ayant signé la décision était compétente et que le respect des mentions d’identité de l’auteur (articles L.111‑2 et L.212‑1 du…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal qui condamnait l’État à verser les indemnités de stage, de transport et de repas à une inspectrice‑élève du travail, en se fondant sur l’arrêté du 3 avril 2012 qui prévoit un régime…