Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07/10/2024, n° 2300570
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a confirmé son pouvoir d’ordonner le rejet d’une requête de détachement lorsqu’elle n’est pas accompagnée de pièces justificatives, même si les moyens invoqués portent sur du harcèlement ou la nécessité de service. La décision montre que, sans preuve documentaire, la demande est rejetée d’office, ce qui constitue un précédent utile pour contester ou préparer les dossiers de détachement des agents territoriaux.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Gonesse a rejeté sa demande de détachement auprès de la crèche de la commune de Garges-lès-Gonesse ;
Elle soutient que
- cette décision fait suite aux signalements de harcèlement dont elle aurait été victime dans son service. ;
- la nécessité de service n'est pas établie ;
- l'établissement qui l'accueille accepte de racheter son contrat d'engagement de servir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(). ".
2. A l'appui de sa requête la requérante fait valoir que sa demande de détachement fait suite aux faits de harcèlement dont elle a été victime de sa responsable, en charge de l'unité hospitalier de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Gonesse, que la nécessité de service n'est pas établie et que l'établissement qui l'accueille accepte de racheter son contrat d'engagement de servir. Toutefois, l'intéressée ne produit, à l'appui de ses allégations, aucune pièce pour permettre au juge d'apprécier le bien-fondé des moyens ainsi invoqués. Dans ces conditions, cette requête peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2024
La présidente,
Signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier