Tribunal Administratif de Paris, 27/09/2024, n° 2303970
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a constaté que, dès que l'agent contractuel a reçu son dossier de carrière, il n'est plus possible d'exiger une injonction de communication ; il a toutefois condamné l'AP‑HP à verser 1 500 € à titre d'indemnité de procédure. Ce principe confirme le droit d'accès au dossier et la responsabilité de l'employeur en cas de retard, utile pour les revendications syndicales.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 février 2023, le 2 mars 2024 et le 19 mai 2024, M. A B, représenté par Me Bakhti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 23 décembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté la demande de communication de son dossier administratif ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui permettre de consulter son dossier individuel de carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 février 2024, le 26 avril 2024, et le 17 septembre 2024, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer.
Par des mémoires, enregistrés les 12 et 19 septembre 2024, M. A B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() ".
2. M. A B, agent contractuel au sein de l'hôpital Bichat, établissement hospitalier dépendant de l'AP-HP, a demandé la consultation de son dossier individuel de carrière, par une demande adressée à la direction des ressources humaines de l'AP-HP le 17 novembre, reçue le 23 novembre 2022. Par des courriers en date du 17 avril 2023 et du 9 septembre 2024, le responsable adjoint aux ressources humaines de l'hôpital Bichat a transmis à deux reprises à l'intéressé le dossier demandé. M. B ayant obtenu la communication du document demandé, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à M. B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : L'APHP versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (APHP).
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
La vice-présidente de la 5e section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.