Tribunal Administratif de MELUN, 22/07/2024, n° 2313065

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A conteste l'extrait individuel valant notification de l'arrêté n° MEN000111682774 du 20 octobre 2023 la reclassant au grade d'adjointe administrative principale de 1ère classe à compter du 1er septembre 2023 en tant qu'il la classe au 8ème échelon avec un indice majoré de 430, et demande au tribunal :
1°) de procéder à la révision de son échelon et de son indice ;
2°) de prendre en compte son ancienneté au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
3°) de lui rembourser les sommes réclamées au titre d'un trop-perçu de rémunération à compter du 1er septembre 2023 et de lui verser le montant dû au titre de son avancement au grade d'adjointe administrative principale de 1ère classe.
Vu :
- la lettre du 18 décembre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président () rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : () 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ". L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a retenu pour l'académie de Créteil la date du 1er décembre 2022.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A soumet à la juridiction un litige portant sur son reclassement dans le grade d'adjointe administrative principale de 1ère classe de l'éducation nationale en tant qu'elle est classée au 8ème échelon avec un indice majoré de 430. Ce différend doit être regardé comme concernant une décision administrative individuelle défavorable née postérieurement au 1er décembre 2022 relative au classement de la requérante à l'issue d'un avancement de grade. Par suite, en application de la combinaison des dispositions précitées, la requête de Mme A devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire.
5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 décembre 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens dont elle a pris connaissance le même jour, la requérante n'a produit aucun élément établissant que la procédure de médiation préalable à la saisine du tribunal avait été réalisée, en application des dispositions précitées. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter comme irrecevable la requête de Mme A et de la transmettre au médiateur de l'académie de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au médiateur de l'académie de Créteil.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 22 juillet 2024
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313065