Tribunal Administratif de MELUN, 22/07/2024, n° 2407179
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a jugé que, pour un agent contractuel de l'Éducation nationale, la compétence territoriale dépend du lieu d'affectation (Seine‑Saint‑Denis) et non du lieu du rectorat, et a donc renvoyé la requête au tribunal administratif de Montreuil. Cette décision précise le critère de compétence applicable aux contractuels, utile pour contester des décisions de compétence inappropriée.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui communiquer les documents de fin de contrat et notamment l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail, le reçu du solde de tout compte et le certificat de la caisse des congés payés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était engagée en qualité de contractuelle par le rectorat de l'académie de Créteil pour assurer les fonctions de psychologue de l'éducation nationale au sein du centre d'information et d'orientation d'Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, avant de présenter sa démission. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de l'intéressée à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 22 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2407179