Tribunal Administratif de Lyon, 03/05/2024, n° 2203901

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés le 24 mai 2022 et le 13 juillet 2023, M. A B, représenté par la Selarl Active Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, assortie d'un sursis partiel de deux mois ;
2°) de mettre à la charge du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, l'enquête administrative ayant été conduite à charge, un témoin dont l'intervention n'était pas prévue ayant été entendu par le conseil de discipline et le grief relatif à la communication d'une information couverte par le secret professionnel n'ayant pas été soumis à ce conseil ;
- les faits reprochés sont en grande partie couverts par la prescription ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et les agissements allégués ne sont pas matériellement établis ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prévoit une suspension de deux mois elle-même assortie d'un sursis d'une même durée.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne, représenté par la Selarl D4 Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que son premier motif fonde à lui seul la décision attaquée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard-Rendolet,
- les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,
- et les observations de Me Brisson pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Professeur territorial d'enseignement artistique à temps non complet employé par le Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique (ENM) de Villeurbanne, M. B conteste la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président de cet établissement lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois assortie d'un sursis partiel de deux mois entre le 1er mai et le 30 juin 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (). / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / () ".
3. Pour infliger à M. B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions en litige, le président du Syndicat mixte de gestion de l'ENM de Villeurbanne s'est fondé, selon les termes mêmes de sa décision, sur " un positionnement inadapté de la part d'un enseignant en charge de jeunes élèves majeurs constituant un manquement à l'obligation d'exemplarité d'un agent public en charge de missions d'enseignement " et sur " la communication d'une information couverte par le secret professionnel, constituant un manquement aux obligations de probité et de discrétion professionnelle ".
4. D'une part et alors que le requérant soutient que le motif de la décision en litige relatif à son " positionnement inadapté " a trait à des faits faisant l'objet de propos rapportés, dont la matérialité n'est pas établie par des éléments probants et qui sont en tout état de cause couverts pour partie par la prescription, le syndicat mixte défendeur ne produit aucun élément précis relatif à la consistance exacte ou à la date des faits en cause en se bornant à faire état en termes généraux du caractère tardif, ambigu et répété de certains messages adressés par l'intéressé à des étudiantes, sans notamment produire au soutien de ses écritures copie des messages en cause ou les témoignages, au demeurant indirects, auxquels elles renvoient.
5. D'autre part et alors qu'il est constant qu'au cours de la procédure contradictoire qui a précédé l'intervention de la décision en litige et dont le respect constitue une garantie pour l'intéressé, M. B n'a pas été informé que les faits de " communication d'une information couverte par le secret professionnel " qui fondent cette décision lui étaient également reprochés, la matérialité de ce grief, dont la nature n'est au demeurant pas précisée, n'est pas davantage établie par les pièces du dossier.
6. En admettant même que, contrairement à ce que soutient le requérant et en dépit de ses termes, la décision en litige puisse être regardée comme prononçant en réalité une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis et alors que chacun de ses motifs est utilement critiqué, il résulte de ce qui précède que la décision du 11 avril 2022 doit être annulée.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le syndicat mixte défendeur et dirigées contre M. B, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du Syndicat mixte de gestion de l'ENM de Villeurbanne le versement au requérant de la somme de 1 400 euros au titre des frais d'instance.
DECIDE :
Article 1er : La décision du 11 avril 2022 du président du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne est annulée.
Article 2 : Le Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne versera à M. B la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne.
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Feron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.
Le rapporteur,
F-X. Richard-RendoletLe président,
A. Gille
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier