Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 12/04/2024, n° 2302573
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a considéré que le nouveau arrêté du ministre du 4 février 2021 constituait l’exécution du jugement du 2 juillet 2020, même si le contenu du reclassement était identique à l’arrêté antérieur. Ainsi, dès qu’une autorité administrative prend un nouvel acte en réponse à un jugement, la demande d’exécution supplémentaire devient sans objet. Cette portée peut être invoquée par les agents territoriaux pour faire constater que le respect formel d’un jugement suffit, même en l’absence de modification substantielle de la décision.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 6 juin 2021, Mme A B demande au tribunal administratif d'enjoindre au ministre de la transition écologique de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800773 du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 6 novembre 2017 reclassant l'intéressée au 4ème échelon du premier grade d'ingénieur des travaux publics de l'État et a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.
Elle soutient que si le ministre de la transition écologique a pris un nouvel arrêté n° ENV0000080432 le 4 février 2021, ce dernier ne tient pas compte du jugement rendu par le tribunal le 2 juillet 2020 dès lors qu'il comporte la même erreur de droit en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 30 mai 2005.
Par une décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal administratif a classé la demande de Mme B.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2021, Mme B conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement.
Elle soutient que le ministre de la transition écologique n'a pas procédé au réexamen de sa situation dès lors que le nouvel arrêté n° ENV0000080432 du 4 février 2021 du ministre de la transition écologique retient une durée d'ancienneté identique à l'arrêté précédent ayant justifié son annulation par le tribunal administratif.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense du 5 janvier 2024, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il a exécuté le jugement du 2 juillet 2020 dès lors qu'il a réexaminé la situation de Mme B et a pris un nouvel arrêté le 4 février 2021, lequel vise ledit jugement et reclasse l'intéressée à l'identique du précédent arrêté.
Vu :
- le jugement n° 1800773 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- le jugement n° 2101236 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement n° 1800773 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 6 novembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire portant reclassement de Mme B dans le corps des ingénieurs de travaux publics de l'Etat et a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de procéder au réexamen de la situation de cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. À la suite de ce jugement, le ministre de la transition écologique a, par arrêté du 4 février 2021, pris un nouvel arrêté portant reclassement de Mme B. La requérante soutient que ce nouvel arrêté n'est pas conforme au motif d'annulation retenu par le tribunal dans son jugement du 2 juillet 2020 au regard de modalités de reclassement identiques à celles de l'arrêté précédent. De telles considérations relèvent toutefois d'un litige distinct relatif à la légalité de ce nouvel arrêté. Par jugement n° 2101236 le 25 janvier 2024, le tribunal administratif a d'ailleurs rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de ce nouvel arrêté. Par suite, le ministre de la transition écologique doit être regardé comme ayant procédé au réexamen de la situation administrative de Mme B et exécuté le jugement du 2 juillet 2020.
4. Par suite, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 2 juillet 2020 est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 1800773 du 2 juillet 2020.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand le 12 avril 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302573AA