Tribunal Administratif de Rennes, 05/12/2023, n° 2300070
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal rappelle que, pour une demande indemnitaire liée au préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante, le délai de prescription quadriennale court à partir du 1er janvier suivant l’année où l’agent a eu une connaissance suffisante du risque, ici la publication de l’arrêté listant son métier et son établissement comme ouvrant droit à l’allocation amiante. La demande formée plus de quinze ans après cette publication est rejetée comme prescrite. Décision utile pour les agents territoriaux exposés à l’amiante, surtout pour anticiper les irrecevabilités liées à la prescription, même si elle concerne un ouvrier d’État du ministère des armées.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 janvier et 9 novembre 2023, Mme A C veuve D, agissant en sa qualité d'ayant-droit de M. B D reprenant la procédure suite au décès de l'intéressé, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété (moral) résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui a exposé M. D, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace.
Elle soutient que :
- il réunit les conditions pour bénéficier de l'indemnité au titre de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition, durant son activité à la DCN de Brest, aux poussières d'amiante ;
- sur la prescription quadriennale, M. D n'a pas été bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et n'a pas été informé de l'existence de l'arrêté du 21 avril 2006 ;
- elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. D résultant de l'inhalation de poussières d'amiante et de la baisse de son espérance de vie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de l'ayant-droit de M. D ; celle-ci n'a pu faire l'objet d'une interruption par la plainte d'un autre agent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes ;
- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.
Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des constructions navales (DCN) de Brest du 15 septembre 1960 au 6 septembre 1999 en qualité d'électronicien. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la DCN de Brest, il a sollicité, par un courrier du 31 août 2022, reçue le 8 septembre suivant, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral en résultant. Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet. Mme C veuve D, ayant-droit de M. D, décédé le 8 juin 2023, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi par ce dernier.
Sur l'exception de prescription quadriennale :
2. Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
3. Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de l'origine et de la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir, fondant sa créance.
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la créance que M. D prétend détenir sur l'Etat est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.
5. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation d'exposition aux poussières d'amiante et du certificat de travail, délivrés par son employeur les 4 avril 2002 et 6 septembre 1999, que M. D a travaillé à la DCN de Brest, en qualité d'électronicien du 15 septembre 1960 au 6 septembre 1999. La fonction exercée par M. D est listée par l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers d'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la Défense. Dès lors, M. D doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral (anxiété) à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 21 avril 2006 précité, dès lors que la profession est listée dans ce dernier. Par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2007.
6. Par suite, la réclamation préalable de M. D reçue le 8 septembre 2022 par le ministre des armées, est prescrite.
7. Par voie de conséquence, le ministre des armées est fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance de M. D. Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C veuve D, ayant-droit de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C veuve D, ayant-droit de M. B D et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Le Roux, premier conseiller,
Mme Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Descombes
L'assesseur le plus ancien,
Signé
P. Le Roux
La greffière,
Signé
L. Garval
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.