Tribunal Administratif de Nîmes, 11/12/2023, n° 2302443
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête d'annulation du compte‑rendu d'entretien professionnel, le directeur ayant retiré l'acte contesté avant le jugement, le rendant ainsi sans objet. La décision confirme que le retrait d’un acte administratif avant jugement supprime le litige et évite la procédure contentieuse.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel établi le 27 juin 2022 au titre de l'année 2022 par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes.
Par un mémoire enregistré au greffe le 26 juillet 2023, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par décision en date du 20 juillet 2023 il a décidé de retirer le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Par décision du 20 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a rapporté la décision attaquée qu'il avait prise le 27 juin 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision du 27 juin 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302443 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Alès-Cévennes.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302443