Tribunal Administratif de Paris, 16/11/2023, n° 2325961
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que, lorsqu’une décision porte sur une mutation, la compétence territoriale du juge administratif est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Ainsi, la demande de Mme B, affectée initialement à Fleury‑Mérégis mais sollicitant une mutation à Mont‑de‑Marsan, doit être renvoyée au tribunal administratif de Versailles, compétent pour le lieu de la nouvelle affectation. Cette règle de compétence est directement exploitable pour contester des refus de mutation ou pour saisir le juge compétent.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours administratifs formés contre le refus de mutation sollicité ;
2°) d'annuler les arrêtés de nomination de deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de Mont-de-Marsan ;
3°) d'ordonner sa mutation sur le poste sollicité au SPIP de Mont-de-Marsan, au besoin en surnombre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ; () ".
3. Mme B demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours administratifs formés contre le refus de mutation sollicité ainsi que des arrêtés de nomination de deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de Mont-de-Marsan. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était affectée au SPIP de Fleury-Mérogis (91). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou