Tribunal Administratif de Paris, 16/11/2023, n° 2326111
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise que les recours contre une décision de rejet de demande de mutation relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation actuelle ou de la nouvelle affectation. En l’espèce, la requête de M. C doit être renvoyée au tribunal administratif de Melun, compétent pour le Val‑de‑Marne. Cette règle de compétence territoriale est directement applicable aux agents souhaitant contester une mutation.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. C, représenté par la SCP Arents Trennec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande individuelle de mutation sur la CSP Sables-d'Olonne, ensemble les décisions individuelles de mutation de M. E B et de Mme A F sur la CSP Sables-d'Olonne ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter sur la CSP Sables-d'Olonne dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de A, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. M. C demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande individuelle de mutation sur la CSP Sables-d'Olonne ainsi que celle des décisions individuelles de mutation de M. E B et de Mme A F sur la CSP Sables-d'Olonne. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à la DPAF d'Orly (94). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. D C.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou