Tribunal Administratif de Toulouse, 08/11/2023, n° 2306131
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a jugé que l’avis rendu par le conseil médical du centre de gestion de la fonction publique territoriale est une mesure préparatoire, non susceptible de recours administratif. La requête de M. B a donc été déclarée irrecevable et rejetée en application de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu à son égard par le conseil médical du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn le 18 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par sa demande, M. B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu à son égard par le conseil médical placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn le 18 septembre 2023. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire et n'est pas une décision administrative susceptible de recours. Les conclusions présentées par M. B sont donc par nature irrecevables.
3. Dans ces conditions, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,