Tribunal Administratif de Rouen, 28/09/2023, n° 2303734
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.312‑12 du CJA, tout litige individuel d’un agent (y compris un contractuel) doit être jugé par le tribunal administratif du lieu d’affectation du fonctionnaire. En l’espèce, le dossier est donc transmis au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, conformément à l’article R.351‑3 du CJA.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 891,21 euros résultant du titre de perception émis le 10 juillet 2023 pour le remboursement d'un trop-perçu de rémunération.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "
2. La demande de Mme B constitue un litige d'ordre individuel intéressant un agent contractuel de l'Etat. Il résulte de la requête et des pièces jointes que la requérante était affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise jusqu'au 31 août 2021. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur sa requête dirigée contre le titre de perception concernant un trop-perçu de rémunération au titre du mois de septembre 2021 est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2303734