Tribunal Administratif de Rennes, 19/02/2025, n° 2404606
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Rennes a déclaré que, dès lors que la requête porte sur la discipline d’un officier de gendarmerie nommé par décret, le litige relève de la compétence exclusive du Conseil d’État en premier et dernier ressort (article R.311‑1 CJA). Le dossier a donc été immédiatement transmis au Conseil d’État. Cette décision illustre le critère de compétence juridictionnelle applicable aux sanctions disciplinaires, pouvant être invoqué pour contester ou orienter les procédures disciplinaires des agents publics territoriaux lorsque leur statut le justifie.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor lui a infligé une sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts ;
2°) d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier cette sanction ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le ministre des armées conclut à la transmission du dossier de la requête au Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été nommé dans l'armée active, dans le corps des officiers de gendarmerie, au grade de lieutenant, par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022. Dès lors, la requête, qui tend, à titre principal, à l'annulation d'une décision disciplinaire le concernant, relève, par application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, de transmettre sans délai le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Rennes, le 19 février 2025.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade