Tribunal Administratif de Paris, 24/12/2024, n° 2427363
Ce qu'il faut retenir
La décision précise que les litiges individuels concernant un agent relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d'affectation de l'agent au moment de la décision attaquée. Ainsi, le dossier de M. C, affecté à Asnières‑sur‑Seine, doit être transmis au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, ce qui établit un principe clair et transposable de compétence territoriale pour les recours des agents publics.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a privé de traitement à compter du 11 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a privé de traitement à compter du 11 novembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était affecté au commissariat d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en qualité de gardien de la paix. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 décembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.