Prise en charge des frais de défense d'un fonctionnaire par son administration

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si un fonctionnaire, dont la responsabilité pénale serait engagée, peut bénéficier de la prise en charge par son administration des frais de défense.

Réponse. - Par lettre du 17 février 1995, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude sur les problèmes liés à la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics. Les conclusions de ces travaux ont fait l'objet d'un rapport intitulé : " La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infraction non intentionnelles ", rendu public le 18 juin 1996, dans lequel la Haute Assemblée formule des propositions dont certaines ont déjà été suivies d'effets. Ainsi, la réforme de l'article 11 de la loi nº 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préconisée par le Conseil d'Etat afin d'affirmer le droit à protection du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire en cas de mise en cause pénale, a trouvé sa traduction dans la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. L'article 50 de cette loi précise que " la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ". Les éléments essentiels de la protection en matière pénale sont constitués par la prise en charge des frais d'avocat et des frais de transports incombant à l'agent pour assurer sa défense. Une circulaire viendra préciser le contenu de cette protection et les modalités de sa mise en uvre.