Tribunal Administratif de Toulouse, 18/11/2024, n° 2406904
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que, pour un litige relatif à un changement d'affectation, la compétence territoriale du tribunal administratif est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (article R.312‑12 CJA). Ainsi, la requête de Mme A a été renvoyée au tribunal administratif de Pau, correspondant au département de la nouvelle affectation.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 portant changement d'affectation par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée au lycée d'enseignement général et technologique Jean Dupuy, à Tarbes, à compter du 1er septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Hautes-Pyrénées ; () ".
3. Mme A sollicite l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2024 portant changement d'affectation, à compter du 1er septembre 2024, au lycée d'enseignement général et technologique Jean Dupuy, à Tarbes, dans le département des Hautes-Pyrénées. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO