Tribunal Administratif de Montreuil, 12/11/2024, n° 2206465

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a refusé de reconnaître son accident du 30 novembre 2021 comme accident de service ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé de Ville-Evrard de reconnaître cet accident comme un accident de service.
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, l'établissement public de santé de Ville-Evrard, représenté par Me Français, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caro,
- et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A exerce les fonctions d'adjoint administratif au sein du service des frais de séjour de l'établissement public de santé de Ville Evrard. Le 30 novembre 2021, alors qu'elle était en télétravail, elle a glissé dans les escaliers et s'est blessée à l'épaule. Des contusions de l'épaule gauche, de l'index de la main gauche et de la cuisse gauche ont été diagnostiquées. Elle a bénéficié d'un arrêt accident de travail d'une durée de cinq jours, renouvelé jusqu'au 30 juin 2022. Mme A a sollicité le 1er décembre 2021 la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Saisie par l'établissement public de santé de Ville-Evrard, la commission de réforme s'est réunie le 22 février 2022 et s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service. Par une décision du 7 mars 2022, l'établissement public de santé de Ville Evrard a refusé de reconnaître l'accident de Mme A, survenu à son domicile, comme imputable au service. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. "
3. D'autre part aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. () Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail. "
4. Aux termes de l'article 6 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature visé ci-dessus : " Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. "
5. Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.
6. Il est constant que le 30 novembre 2021, date de l'accident en litige, Mme A était en télétravail à son domicile. A 9 heures 10, alors qu'elle se rendait aux toilettes, l'intéressée a glissé dans les escaliers et s'est blessée. Mme A soutient, sans que l'établissement public de santé de Ville Evrard n'apporte la preuve contraire, que cet accident s'est déroulé sur son temps de service. Dans ces conditions, et compte tenu de l'avis favorable de la commission de réforme du 22 février 2022, l'accident dont Mme A a été victime doit être regardé comme imputable au service. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'établissement public de santé de Ville Evrard a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'accident survenu le 30 novembre 2021 comme imputable au service.
7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 7 mars 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a refusé de reconnaître l'accident dont a été victime Mme A le 30 novembre 2021 comme accident de service doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement implique que l'établissement public de santé de Ville Evrard réexamine la situation de Mme A au regard de ses droits créés par la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 30 novembre 2021. Il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public de santé de Ville Evrard de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 7 mars 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a refusé de reconnaître l'accident dont a été victime Mme A le
30 novembre 2021 comme accident de service est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l'établissement public de santé de Ville Evrard de réexaminer la situation de Mme A au regard de ses droits créés par la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 30 novembre 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement public de santé de Ville Evrard.
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Jimenez, présidente,
Mme Van Maele, première conseillère,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.
La rapporteure,
N. Caro
La présidente,
J. Jimenez
La greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.