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La Cour a jugé que la fin de non‑recevoir soulevée par le recteur était irrecevable : l’arrêt du 8 juin 2022 avait été notifié le 14 février 2023, le délai d’appel de deux mois expirait le 17 avril 2023, et la requête présentée ce jour‑là était donc…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que l’obligation de reclassement d’un agent public est une obligation de moyens : l’employeur doit mettre en place une procédure de candidature et de sélection, mais n’est pas tenu d’assurer le résultat du…
La Cour a confirmé que l’employeur territorial a l’obligation de rechercher un poste équivalent et de reconstituer la carrière de l’agent reconnu inapte, même lorsqu’un congé de longue maladie est prolongé à titre conservatoire. La décision impose à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 s’applique aux fonctionnaires titulaires à temps non complet dont la durée d’emploi effectif, cumulée sur plusieurs collectivités, atteint au moins la moitié de la durée…
La Cour a confirmé que l’obligation de reclassement des agents publics territoriaux est une obligation de moyens et non de résultat ; l’employeur doit donc proposer des postes et organiser une procédure de sélection. Le licenciement de M. B pour suppression…
Le Conseil d’État rappelle que l’autorité compétente pour établir un tableau d’avancement doit procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions statutaires, au vu notamment des évaluations et appréciations…
La Cour a rappelé que, dès que le conseil médical déclare un fonctionnaire apte, l'administration doit le réintégrer ou le reclasser ; le maintien en disponibilité d'office sans affectation constitue une illégalité ouvrant droit à réparation financière et à…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’annulation d’un licenciement oblige la collectivité à réintégrer immédiatement l’agent, à reconstituer sa carrière et à lui verser les salaires et primes rétroactifs, tout en assurant la protection…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour le classement d'un agent, une seule des dispositions des articles 4 à 10 du décret n°2006‑1827 peut être appliquée et que l'agent peut, dans les six mois suivant la notification, demander l'application d'un…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents placés en disponibilité d'office restent éligibles à la période de préparation au reclassement, dès lors que le comité médical a rendu son avis. La décision impose à la collectivité de réexaminer la…
La Cour confirme que, en vertu de l'article L. 911‑4 du code de justice administrative, elle peut ordonner l'exécution d'un arrêt imposant une affectation conforme au grade et aménagée pour le handicap, en fixant un délai et une astreinte journalière. Cette…
La Cour a confirmé que la disponibilité d'office ne peut être prononcée que suite à l'expiration des congés prévus et uniquement après que l'agent ait présenté une demande de reclassement, l'autorité ayant préalablement mené les recherches de reclassement et…
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de mutation d'un fonctionnaire de police, mais a rejeté les demandes de mutation de M. B, considérant que la décision de refus de mutation n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.…
La Cour a confirmé que le tribunal administratif, faute de motivation suffisante, ne pouvait accorder qu'une indemnité forfaitaire de 150 000 F CFP pour le préjudice moral et financier d’un adjoint dont le retrait a été annulé, précisant que, après le…
La Cour confirme que, selon l'article L.1226‑2‑1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail indique explicitement que le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un agent public qui demandait l'annulation d'un tableau d'avancement et son inscription sur ce tableau pour accéder à un grade supérieur. La cour a considéré que l'agent n'avait pas sollicité…
La Cour a rappelé que la procédure de reclassement d’un fonctionnaire inapte doit obligatoirement comporter l’avis du comité médical et la proposition de postes compatibles, sous peine d’annuler le licenciement pour inaptitude. Elle a également précisé…
La Cour a rappelé que le détachement d’un agent territorial doit être statutaire et soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) ; un « détachement sur contrat » n’est pas légal et doit être requalifié. Toutefois, l’administration n’est pas…
La Cour administrative d'appel a précisé que, conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 et aux articles 36 et 39 de la loi du 26 janvier 1984, l’établissement d’une liste d’aptitude au grade de capitaine doit respecter la proportion maximale de…
Le TA juge que la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an prévue au 1er janvier 2022 pour les agents de maîtrise territoriaux peut être utilisée pour accéder au 9e échelon sans conserver d’ancienneté dans cet échelon. L’agent ne peut donc pas…