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La Cour a confirmé que la disponibilité d'office ne peut être prononcée que suite à l'expiration des congés prévus et uniquement après que l'agent ait présenté une demande de reclassement, l'autorité ayant préalablement mené les recherches de reclassement et…
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de mutation d'un fonctionnaire de police, mais a rejeté les demandes de mutation de M. B, considérant que la décision de refus de mutation n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.…
La Cour a confirmé que le tribunal administratif, faute de motivation suffisante, ne pouvait accorder qu'une indemnité forfaitaire de 150 000 F CFP pour le préjudice moral et financier d’un adjoint dont le retrait a été annulé, précisant que, après le…
La Cour confirme que, selon l'article L.1226‑2‑1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail indique explicitement que le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un agent public qui demandait l'annulation d'un tableau d'avancement et son inscription sur ce tableau pour accéder à un grade supérieur. La cour a considéré que l'agent n'avait pas sollicité…
La Cour a rappelé que la procédure de reclassement d’un fonctionnaire inapte doit obligatoirement comporter l’avis du comité médical et la proposition de postes compatibles, sous peine d’annuler le licenciement pour inaptitude. Elle a également précisé…
La Cour a rappelé que le détachement d’un agent territorial doit être statutaire et soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) ; un « détachement sur contrat » n’est pas légal et doit être requalifié. Toutefois, l’administration n’est pas…
La Cour administrative d'appel a précisé que, conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 et aux articles 36 et 39 de la loi du 26 janvier 1984, l’établissement d’une liste d’aptitude au grade de capitaine doit respecter la proportion maximale de…
Le TA juge que la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an prévue au 1er janvier 2022 pour les agents de maîtrise territoriaux peut être utilisée pour accéder au 9e échelon sans conserver d’ancienneté dans cet échelon. L’agent ne peut donc pas…
La Cour administrative d'appel confirme que les décisions d'affectation interne, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux droits statutaires, aux responsabilités ou aux libertés fondamentales de l'agent, sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et ne…
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de la décision du SDIS de la Loire-Atlantique, qui avait refusé de prendre en compte l'avancement et la revalorisation indiciaire obtenus par un sapeur-pompier professionnel dans son cadre…
Décision utile pour contester une non-inscription à un tableau d’avancement lorsque les absences pour raison de santé semblent avoir pesé dans l’appréciation de la valeur professionnelle. L’administration doit justifier le refus de promotion par des éléments…
Le tribunal a confirmé que la décision de placer un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas entachée d'un défaut de motivation et que le maire n'est pas tenu d'inviter le fonctionnaire à présenter une demande de reclassement…
Le tribunal annule un reclassement fondé sur une réforme statutaire qui provoquait une inversion de carrière entre agents d’un même corps, sans justification par des circonstances exceptionnelles d’intérêt du service. Principe transposable en FPT : contester…
Le tribunal rappelle que le reclassement ne peut être imposé que si le fonctionnaire est déclaré inapte et que son poste ne peut être aménagé ; tant que l’inaptitude n’est pas définitive et que des aménagements sont possibles, l’employeur n’est pas tenu de le…
Le TA rejette la contestation d’un CREP : le dépassement de délais internes de campagne, l’absence alléguée de transmission préalable de certains supports ou le retard de réponse au recours hiérarchique ne suffisent pas à annuler l’évaluation sans atteinte à…
Le tribunal juge que la promotion obtenue l’année suivante ne rend pas sans objet le recours dirigé contre le tableau d’avancement de l’année précédente. Décision utile pour rappeler qu’un agent conserve un intérêt à contester une non-inscription au tableau…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de référé visant à obtenir le dossier de non‑renouvellement du détachement, estimant que les conditions d’urgence et d’utilité prévues à l’article L. 521‑3 du CJA n’étaient pas remplies. Il a rappelé qu’en…
Le tribunal rappelle que, dès que la disponibilité d’un praticien dépasse six mois, le poste est déclaré vacant et la réintégration n’est possible que si le poste demeure libre et que les avis des autorités compétentes sont favorables (article R.6152‑59 du…
Le Tribunal administratif a rappelé que le compte rendu d’entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, conformément à l’article L. 521‑1 du CGFP et au décret du 16 décembre 2014. En l’absence de signature, le compte…