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Le Tribunal administratif a rappelé que le compte rendu d’entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, conformément à l’article L. 521‑1 du CGFP et au décret du 16 décembre 2014. En l’absence de signature, le compte…
Le tribunal a rejeté la requête d’un agent qui contestait son compte‑rendu d’entretien professionnel faute d‑argument juridique, de conclusions précises et de respect des délais de recours. La décision rappelle les exigences du décret n° 2020‑719 (demande de…
Le tribunal confirme que les mutations d'office sont des mesures d'ordre interne qui n'imposent pas d’obligation de motivation et que la simple participation d’un supérieur à l’avis ne constitue pas un défaut d’impartialité. Il précise également que les…
Le tribunal a confirmé que les arrêtés fixant les listes d'aptitude à la promotion interne sont des actes créateurs de droits ; ils ne peuvent être abrogés ou modifiés au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L.242‑1 du CRPA. En conséquence, la…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté de reclassement de Mme A, jugeant qu’elle n’a pas démontré de rupture d’égalité de traitement vis‑à‑vis des autres agents et qu’elle ne remplissait pas les conditions de promotion prévues par le décret…
Le tribunal a annulé la délibération du 11 septembre 2023 pour défaut d’avis du comité social territorial, ainsi que le reclassement du 12 septembre et l’arrêté de radiation du 21 novembre, les déclarant illégaux. Il a ordonné la réintégration de l’agent et…
Le tribunal administratif rappelle que le juge ne peut pas réexaminer la note attribuée par le jury d’un examen professionnel d’avancement, mais seulement vérifier la légalité de la procédure. La requête de Mme A visant à faire annuler la note de 5/20 est…
Le tribunal administratif rejette la requête de Mme B comme manifestement irrecevable, car elle ne demande ni l'annulation ni la réformation d'une décision précise et ne peut pas être traitée par une injonction. Le principe établi : le juge administratif ne…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement ou la réintégration au moins deux mois avant la fin de sa disponibilité ; l'administration n’est pas tenue d’envoyer de…
Le tribunal a rappelé que toute décision administrative refusant le renouvellement d’une affectation (avantage) doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑3 du CRPA. En l’absence de motivation, la décision est susceptible d’être annulée pour…
Le tribunal précise que le détachement, même de longue durée, n’entraîne aucun droit à son renouvellement ; l’administration peut refuser ce renouvellement pour des motifs d’intérêt du service sans devoir solliciter préalablement l’agent. Cette décision…
Le tribunal confirme que l'administration est maître‑chef de l’appréciation du centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire, en se fondant sur un faisceau de critères (temps passé, attaches familiales, résidence, biens, comptes) et que le décret…
Le tribunal administratif rejette la requête de réintégration dans la grille indiciaire, considérant la demande manifestement irrecevable car le juge ne peut être saisi que d'un recours contre une décision et ne peut pas modifier directement le classement…
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours contre une décision administrative et qu’il ne peut donc pas modifier directement le classement indiciaire d’un agent. La requête de M. A est rejetée pour irrecevabilité,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'arrêté du 22 septembre 2023, qui reclassait l'agent sans délégation de signature, était signé par une autorité incompétente. En conséquence, l'arrêté est déclaré nul, rappelant que seule la signature du maire ou…
Le tribunal a rappelé que la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés territoriaux doit être établie par le centre de gestion compétent, être conforme aux exigences de publicité et de communication prévues aux articles L.311‑2, L.313‑4 et L.452‑36…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 521‑1 du CGFP et l'article 6 du décret 2014‑1526, l'entretien professionnel doit être convoqué par le supérieur hiérarchique direct et le compte‑rendu doit être signé par l’agent. Toutefois, un vice de procédure…
Le tribunal précise que l'article 26‑1 du décret n°85‑986 impose une équivalence de grade lors d'un détachement, en tenant compte à la fois de l'indice indiciaire et de la position hiérarchique des grades, et non seulement de l'indice terminal. L'arrêté du 16…
La Cour a jugé que la décision de non‑renouvellement d’un détachement doit respecter les procédures prévues à l’article 22 du décret n° 85‑986, être motivée et ne peut masquer une sanction déguisée. L’absence de demande de renouvellement du fonctionnaire ne…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de l'arrêté établissant le tableau d'avancement, rappelant que l'administration dispose d’une marge d’appréciation dans la sélection des candidats et que la charge de la preuve de discrimination ou…