3 088 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal précise que l'article 26‑1 du décret n°85‑986 impose une équivalence de grade lors d'un détachement, en tenant compte à la fois de l'indice indiciaire et de la position hiérarchique des grades, et non seulement de l'indice terminal. L'arrêté du 16…
La Cour a jugé que la décision de non‑renouvellement d’un détachement doit respecter les procédures prévues à l’article 22 du décret n° 85‑986, être motivée et ne peut masquer une sanction déguisée. L’absence de demande de renouvellement du fonctionnaire ne…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de l'arrêté établissant le tableau d'avancement, rappelant que l'administration dispose d’une marge d’appréciation dans la sélection des candidats et que la charge de la preuve de discrimination ou…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que les modifications d'affectation qui n'occasionnent ni perte de responsabilité, ni préjudice salarial, ni atteinte aux droits fondamentaux sont des mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours,…
La Cour a rappelé que les mesures d'affectation qui n'affectent ni rémunération, ni statut, ni droits fondamentaux sont des mesures d'ordre interne irrecevables, sauf si elles constituent une sanction disciplinaire déguisée, caractérisée par une dégradation…
Le tribunal a confirmé la validité de l’arrêté de promotion en jugeant recevables les mémoires en défense signés par des adjoints du secrétaire général, dès lors que ceux‑ci disposaient d’une délégation de signature conforme à l’article D.222‑20 du code de…
Le congé de formation professionnelle est une période d'activité qui compte pour l'ancienneté, l'avancement et les droits à pension. L'administration doit donc corriger la carrière et les données retraite d'un agent à tort placé en disponibilité pendant cette…
La fin du détachement d’un fonctionnaire accueilli comme gardien-brigadier de police municipale, à l’issue de la période prévue et faute de certification/formation validée, n’est pas assimilée à un refus de titularisation en cours de stage. Elle n’impose donc…
Le tribunal a confirmé que l’ordonnance de référé suspendant l’exécution d’une décision de mutation reste applicable même si, entre‑temps, le ministre rend une décision administrative qui remplace la première. Le juge des référés peut ainsi imposer la…
Le tribunal administratif de Bordeaux a rappelé que les lignes directrices de gestion doivent tenir compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, et que le tableau annuel d'avancement doit préciser la part…
Le tribunal précise que, pour déterminer l’équivalence de grades entre le corps d’origine et le corps d’accueil, il faut tenir compte non seulement de l’indice terminal mais aussi de la position du grade et de son échelonnement indiciaire. L’absence d’indice…
Le tribunal a confirmé que la présidente du conseil départemental, habilitée par arrêté à signer les actes du département, était compétente pour valider la mutation, rejetant ainsi le moyen d’incompétence. Il a rappelé que l’affectation doit être compatible…
Le tribunal administratif a confirmé que, sur la base de l'article R.222‑1 du CJA, il peut statuer par ordonnance lorsqu'une requête soulève exactement les mêmes questions de droit déjà tranchées dans un arrêt définitif (ici le n° 1910635 du 26 juin 2020). Il…
La décision rendue par le Tribunal Administratif de Lyon précise que la nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police n'est pas de droit, mais résulte de l'appréciation des mérites respectifs et de l'aptitude des candidats. Le…
Le juge rejette la demande de révision du CREP lorsque l’agent conteste de façon trop générale les appréciations, sans identifier précisément les mentions erronées ni apporter d’éléments probants. Les critiques relatives aux changements d’organisation, à la…
Un agent territorial ne peut pas exiger une promotion interne au seul motif qu’il occupe un poste correspondant, selon lui, à un grade supérieur. La nomination reste subordonnée aux conditions statutaires, notamment aux quotas de promotion interne, et les…
Le tribunal rappelle que l’appréciation particulière des perspectives d’accès au grade supérieur prévue pour les agents au dernier échelon ne s’applique que si l’agent a atteint cet échelon depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année d’évaluation.…
Le tribunal rappelle qu’un tableau d’avancement annuel constitue un litige distinct : contester le tableau 2023 par conclusions additionnelles dans un recours contre le tableau 2022 est irrecevable. Sur le fond, l’agent non inscrit au tableau ne peut…
Le tribunal a jugé que la mise en disponibilité d'office pour raison de santé d’un fonctionnaire territorial n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑5 du CRPA, et que l’obligation d’aménagement du poste se limite aux…
Décision utile par analogie FPT : un tableau d’avancement est un acte collectif à caractère indivisible, ce qui limite les contestations visant seulement la non-inscription d’un agent. Le jugement illustre aussi que l’agent doit démontrer une erreur de barème…