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Le tribunal rappelle qu’un tableau d’avancement annuel constitue un litige distinct : contester le tableau 2023 par conclusions additionnelles dans un recours contre le tableau 2022 est irrecevable. Sur le fond, l’agent non inscrit au tableau ne peut…
Le tribunal a jugé que la mise en disponibilité d'office pour raison de santé d’un fonctionnaire territorial n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑5 du CRPA, et que l’obligation d’aménagement du poste se limite aux…
Décision utile par analogie FPT : un tableau d’avancement est un acte collectif à caractère indivisible, ce qui limite les contestations visant seulement la non-inscription d’un agent. Le jugement illustre aussi que l’agent doit démontrer une erreur de barème…
Le tribunal administratif a annulé la décision de refus du ministre de retirer les décisions concernant l'échelon et les indices de M. B, en application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le tribunal a considéré…
Le tribunal rappelle que l’agent doit être convoqué à son entretien professionnel au moins huit jours à l’avance et recevoir les documents nécessaires ; l’administration doit pouvoir en apporter la preuve. L’absence de preuve d’une convocation régulière…
Le tribunal administratif de Nantes a évalué la légalité d'un compte-rendu d'entretien professionnel au regard des règles de procédure, notamment le respect du délai de huit jours francs entre la convocation et l'entretien. La décision souligne l'importance…
Le tribunal rappelle qu’un ratio d’avancement fixé à 100 % n’ouvre aucun droit automatique à l’inscription au tableau d’avancement. Même si aucun autre agent n’est promu, l’autorité territoriale conserve son pouvoir d’appréciation au regard de la valeur…
Un changement d’affectation interne est irrecevable au recours s’il ne modifie ni le grade, ni la rémunération, ni les responsabilités, ni les droits statutaires ou fondamentaux de l’agent. Pour contester utilement une telle mesure en FPT, il faut documenter…
Le tribunal a confirmé que, dès l'entrée en vigueur du décret du 31 août 2022, les fonctionnaires de catégorie B doivent être reclassés conformément au tableau de correspondance prévu, même si leur ancienneté aurait pu les placer à un échelon supérieur.…
Le juge rappelle qu'une mutation dans l'intérêt du service ne crée pas, en principe, une urgence justifiant sa suspension en référé, sauf circonstances particulières démontrées. Le risque que l'ancien poste soit attribué à un autre agent relève des…
Le tribunal rappelle que la disponibilité d'office peut être prononcée à l’expiration d’un congé maladie, mais que sa durée maximale est d’un an, renouvelable deux fois, et qu’elle doit être précédée d’une tentative de reclassement conforme aux articles…
Le tribunal annule un refus de promotion car la CAP saisie à la demande des représentants du personnel a siégé irrégulièrement : présidence non régulièrement désignée et participation d’un membre non convoqué n’ayant pas pu prendre connaissance du dossier.…
Le refus de titularisation d’un stagiaire territorial doit être fondé sur l’appréciation de ses aptitudes professionnelles, et non sur un motif étranger comme des considérations financières. En l’absence d’éléments probants établissant une insuffisance…
Le recours hiérarchique contre un compte rendu d’entretien professionnel doit être formé dans le délai de 15 jours francs ; s’il est tardif, il ne permet pas de saisir valablement la CAP et n’interrompt pas le délai contentieux de 2 mois. Les règles du CRPA…
Le tribunal rappelle qu’après un recours hiérarchique ayant conduit à modifier certaines formulations du compte rendu d’entretien professionnel, l’administration doit communiquer à l’agent le CREP définitif modifié et le verser à son dossier. Décision utile…
Le recours d’un agent territorial contre un refus de réintégration après disponibilité relève de la médiation préalable obligatoire lorsque la collectivité a conventionné avec le centre de gestion. À défaut de médiation préalable, la requête est manifestement…
Le tribunal rappelle que, dès qu’un agent non titulaire est déclaré inapte à son poste, l’employeur public doit, avant tout licenciement, proposer un emploi compatible avec son état de santé et, dans la mesure du possible, équivalent à l’emploi antérieur. Si…
Le tribunal a rappelé les règles des décrets n°2010‑329 et n°2012‑437 qui conditionnent l’intégration au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à la réussite d’un concours ou à un détachement conforme aux articles cités. En l’absence de…
Le tribunal a confirmé que l’article L.212‑4 du CGFP impose l’inscription de plein droit au tableau d’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour mandat syndical, en se fondant sur la moyenne d’ancienneté du corps. L’arrêté…
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve d'une discrimination repose sur le requérant ; il doit présenter des faits laissant présumer une atteinte au principe d'égalité. En l'absence de tels éléments, la décision d'avancement est maintenue. De plus, le…