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Le tribunal rappelle que la charge de la preuve d'une discrimination repose sur le requérant ; il doit présenter des faits laissant présumer une atteinte au principe d'égalité. En l'absence de tels éléments, la décision d'avancement est maintenue. De plus, le…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du tableau d’avancement au grade de major de police, rappelant que l’autorité de la fonction publique dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain et que le requérant devait produire l’arrêt individuel contesté et…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022, car il n'a pas été pris après un examen approfondi de la valeur respective des candidats. Le tribunal a…
Le tribunal a jugé que les modifications réglementaires de 2022, introduisant une épreuve orale et un dossier plus complet, sont valables et que les agents ne peuvent invoquer un principe d'égalité pour obliger l'administration à maintenir les anciennes…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 octroie un droit de plein droit à l'inscription au tableau d'avancement aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité syndicale, même si la promotion…
Le tribunal a jugé que le fonctionnaire n'avait pas d'intérêt à agir, la mutation ordonnée par le ministre ne constituant pas une sanction disciplinaire déguisée et ne créant pas d'intérêt personnel suffisant. En conséquence, la requête d'annulation et…
Le tribunal confirme que la période de préparation au reclassement, prévue à l'article L.826-2 du CGFP, ne s'applique qu'aux fonctionnaires dont l'état de santé ne leur permet pas d'exercer les fonctions de leur grade tout en restant capables d'exercer une…
Le tribunal précise que la décision de refus de titularisation à l’issue d’un stage probatoire ne constitue pas une décision créatrice de droits et n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑2 du CRPA. Il confirme également…
Le tribunal confirme que la fin d’un stage ne constitue pas une décision créatrice de droits et n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation ; le fonctionnaire stagiaire n’a aucun droit à la titularisation, le stage restant une période probatoire. En…
Le tribunal a rappelé que, pour les fonctionnaires de l'État, la priorité donnée aux agents séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles n'est pas absolue et doit être conciliée avec l'intérêt du service. En l'absence de compétences suffisantes pour…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels relatifs à l’avancement d’échelon d’un agent relèvent du tribunal administratif du ressort de son lieu d’affectation (ou de sa dernière affectation). Ainsi, la requête de M. A doit être transmise…
Le tribunal a confirmé que le silence de l’administration constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court à compter de la date de ce silence. Le requérant, ayant présenté son recours hors délai, a vu sa demande rejetée…
Le tribunal a rappelé que la mutation d’un agent, même dans l’intérêt du service, ne constitue pas en soi une situation d’urgence justifiant la suspension en référé ; le juge doit constater un préjudice grave et immédiat. En l’absence de preuve d’un préjudice…
Le tribunal a confirmé que l’avancement d’un maître de conférences doit prendre effet le 31 décembre de l’année de référence, conformément aux circulaires et notes ministérielles, et non à une date fixée unilatéralement par l’université. La décision annule…
La réponse établit que, dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants, les fonctions de secrétaire général de mairie relèvent déjà des attachés territoriaux et que les agents de catégorie B occupant ces postes sont en situation irrégulière. Elle précise…
Le tribunal a jugé que la lettre du maire du 30 août 2022 n’est pas une décision refusant la promotion de M. A, mais simplement une réponse à sa demande, et qu’ainsi elle n’est pas susceptible d’annulation. Il a rappelé que la réussite à un examen…
Le tribunal a rappelé les conditions d'application de l'article L.521‑1 du code de justice administrative : la suspension en référé ne peut être accordée que si l'urgence est caractérisée et que le requérant justifie d'un doute sérieux sur la légalité de…
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté mettant fin au stage d'un agent et le radiant des effectifs de la métropole, faute de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le…
Le tribunal précise que les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale (président du conseil) après avis du comité social, et non par l'organe délibérant ; ainsi l'arrêté du 21 avril 2022 établissant le tableau d'avancement est…
Le tribunal a annulé la décision implicite de refus de reconstitution de carrière, en considérant que la mutation du 28 décembre 2018 était illégale. Il a donc ordonné au département du Var de réintégrer l’agent dans son poste antérieur, de le placer au…