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Le tribunal a annulé la décision implicite de refus de reconstitution de carrière, en considérant que la mutation du 28 décembre 2018 était illégale. Il a donc ordonné au département du Var de réintégrer l’agent dans son poste antérieur, de le placer au…
Le tribunal a confirmé la légalité de la prolongation du stage d’une attachée territoriale, en rejetant le moyen d’incompétence (le président était délégataire) et en considérant que l’appréciation des difficultés professionnelles n’était pas manifestement…
Le tribunal administratif a confirmé que la demande d’injonction visant à faire modifier un CREP est irrecevable ; le fonctionnaire ne peut obtenir l’annulation du compte rendu que s’il démontre une erreur manifeste d’appréciation, sinon l’appréciation du…
La loi de 2023 limite la promotion interne (hors quota) aux fonctionnaires de catégorie C *relevant des grades d'avancement* (excluant les grades d'accès direct comme les adjoints administratifs). Cependant, le décret du 16/07/2024 permet aux agents en C1…
Une nomination au grade d’attaché territorial sans inscription préalable sur la liste d’aptitude est illégale. Si l’administration établit une fraude, elle peut retirer cette nomination même au-delà du délai de 4 mois applicable aux décisions créatrices de…
Le tribunal rappelle que, selon l'article L. 713‑1 du CGFP et le décret du 15 février 1988, la rémunération des agents contractuels à CDI doit être réexaminée au moins tous les trois ans, en fonction des fonctions exercées, de la qualification et de…
Le tribunal rappelle que la décision de refus de titularisation doit être fondée sur une insuffisance professionnelle constatée, respecter la procédure (convocation, droit d’observation) et ne pas masquer une sanction disciplinaire. Il annule l’arrêté de…
Le tribunal a rappelé que l'article L.521‑1 du CGFP et le décret du 28 juillet 2010 imposent un entretien professionnel préalable, notifié au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance, avant tout compte‑rendu d’évaluation. En l’absence de cet entretien et…
Le tribunal juge que le refus de mutation n’est pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l’article L.211‑2 du CRPA, donc l’absence de motivation ne constitue pas un vice de légalité. Il rappelle que les mutations sont régies par…
Le tribunal précise que la mutation n’est pas un droit attaché au fonctionnaire et que, dès lors, l’administration n’est pas tenue de motiver le refus de mutation (art. L.211‑2 CRPA). Il rappelle également que la priorité de rapprochement de conjoint ne…
Le tribunal a confirmé que le silence de l’administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet, déclenchant immédiatement un délai de recours de deux mois pour l’agent, même en l’absence d’accusé de réception. La requête déposée après…
Le tribunal a confirmé que, bien que le principe de mobilité entre fonctions publiques s’applique, le statut spécial du corps de surveillants pénitentiaires impose une durée minimale de deux ans d’affectation, légitimant le refus de détachement. La décision…
Le tribunal rappelle que l’intégration directe d’un fonctionnaire de l’État dans le cadre d’emplois des agents de police municipale n’est pas de droit ; elle doit être justifiée par les nécessités du service de l’administration d’origine. L’administration…
La Cour a rappelé que, dès qu’un fonctionnaire est déclaré inapte, l’administration doit d’abord chercher à adapter le poste ou, à défaut, proposer un reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé, sous avis médical. Le refus de la demande…
Le tribunal a rejeté la demande de M. B, rappelant que l'absence de décision explicite d'acceptation ne constitue pas un détachement implicite et que le refus fondé sur l'intérêt du service n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, la…
Le tribunal administratif a jugé que le « rapport de non‑proposition » à l’avancement constitue un acte préparatoire à l’établissement du tableau d’avancement et ne peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La décision de rejet du recours…
Le tribunal juge que le rapport de non‑proposition à l’avancement est un acte préparatoire à l’établissement du tableau d’avancement et ne peut donc faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La requête du fonctionnaire est rejetée, ce qui confirme que…
Le tribunal a appliqué l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer par ordonnance, en suivant la jurisprudence antérieure, et a confirmé que la prescription quadriennale ne court qu'à partir du moment où le fonctionnaire a légitimement…
La Cour administrative d'appel a déclaré irrecevable la requête visant à annuler un compte‑rendu d'entretien professionnel lorsque ce document a été remplacé par un nouveau compte‑rendu, estimant que la demande était dépourvue d'objet. Le principe établi –…
Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’entretien professionnel d’une ingénieure biomédicale pour vice de compétence du signataire (absence de délégation de signature) et pour non‑respect du décret n°2020‑719 (convocation tardive et entretien non conduit par…