3 120 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal juge que le rapport de non‑proposition à l’avancement est un acte préparatoire à l’établissement du tableau d’avancement et ne peut donc faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La requête du fonctionnaire est rejetée, ce qui confirme que…
Le tribunal a appliqué l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer par ordonnance, en suivant la jurisprudence antérieure, et a confirmé que la prescription quadriennale ne court qu'à partir du moment où le fonctionnaire a légitimement…
La Cour administrative d'appel a déclaré irrecevable la requête visant à annuler un compte‑rendu d'entretien professionnel lorsque ce document a été remplacé par un nouveau compte‑rendu, estimant que la demande était dépourvue d'objet. Le principe établi –…
Le tribunal a annulé le compte‑rendu d’entretien professionnel d’une ingénieure biomédicale pour vice de compétence du signataire (absence de délégation de signature) et pour non‑respect du décret n°2020‑719 (convocation tardive et entretien non conduit par…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article R. 612‑5‑1 du CJA, le requérant qui ne confirme pas expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois est réputé s’être désisté de sa demande. Le désistement est donc déclaré, et la…
Le tribunal a rappelé que les réaffectations qui ne portent ni atteinte aux droits statutaires, ni à la rémunération ou aux responsabilités de l'agent sont des mesures d'ordre intérieur, donc irrecevables devant le juge, sauf s'il s'agit d'une sanction…
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du CJA, confirmant que, faute de réponse du requérant à la mise en demeure de confirmer ses conclusions, la requête est réputée désistée d'office. La décision se limite à constater le désistement, sans se prononcer…
Le tribunal a confirmé la compétence du maire, délégée à l'adjoint, pour signer l'arrêté de titularisation et a rappelé que la reprise d'ancienneté des services exercés dans le secteur privé est régie par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 2010, qui…
Le tribunal a jugé recevable la requête visant à annuler l'arrêté fixant le tableau d'avancement, en rejetant la fin de non‑recevoir fondée sur l'absence de décision faisant grief. Il rappelle que les lignes directrices de gestion guident la promotion mais…
Le tribunal a jugé que la requête de Mme Prince pouvait être considérée comme demandant l’annulation de l’arrêté du 28 février 2022, même si le rejet du recours gracieux du 29 avril 2022 ne constituait pas en soi une décision faisant grief. Il a rappelé que…
Le tribunal rappelle que les lignes directrices de gestion, bien que non contraignantes, imposent à l’autorité territoriale une obligation de transparence et de motivation lorsqu’elle établit le tableau d’avancement. Il confirme que l’agent peut exiger la…
Le tribunal a rappelé que les lignes directrices de gestion, prévues à l'article L.413‑1 du CGFP, ne sont que des orientations et n’imposent pas de contrainte juridique contraignante. L’outil CAP PROMO constitue un moyen d’aide à la décision, mais la décision…
Le tribunal a confirmé que le jury d’un examen professionnel peut, dans son pouvoir souverain, fixer un seuil d’admission supérieur au minimum fixé par le décret (10/20), sans violer la réglementation. Ainsi, la décision du jury refusant Mme C, qui n’a pas…
Le tribunal a confirmé que le jury d’un examen professionnel peut, dans son pouvoir souverain, fixer un seuil d’admission supérieur au minimum légal (10/20) prévu par le décret, dès lors que le règlement le prévoit. La décision de refus d’admission de Mme B,…
Le tribunal a jugé que la mutation de M. B, qui ne modifiait ni rémunération, ni responsabilités, ni droits statutaires, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. En l'absence de preuve de sanction déguisée ou de discrimination, la…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’exécution d’une décision de refus de maintien en fonctions, jugeant que la perte de revenu de 10 % et l’absence d’indispensabilité du poste ne constituait pas une urgence suffisante et que le doute sérieux sur…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B A pour irrecevabilité, la requête n’étant pas motivée et n’ayant présenté aucun moyen de droit avant l’expiration du délai de recours. La décision confirme l’application stricte de l’article R. 222‑1 du CJA concernant…
Le tribunal rappelle que l’obligation d’emploi des personnes handicapées (articles L.351‑1 et suivants) ne constitue pas un droit au maintien dans le poste de son choix et n’empêche pas l’administration de refuser le renouvellement d’un détachement lorsqu’il…
Le tribunal précise que, pour un ouvrier du ministère des Armées, le passage d'un groupe hors catégorie à un groupe de qualification (HCA/HCB/HCC) nécessite d'être « conditionnant » et de satisfaire des exigences d'ancienneté (1 an pour un essai complet, 2…
Le Conseil d'État confirme que l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique en fonction au moment de l'entretien, même si la période évaluée précède sa prise de fonction, et que l'appréciation de la valeur professionnelle relève…