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Le tribunal précise que, pour un ouvrier du ministère des Armées, le passage d'un groupe hors catégorie à un groupe de qualification (HCA/HCB/HCC) nécessite d'être « conditionnant » et de satisfaire des exigences d'ancienneté (1 an pour un essai complet, 2…
Le Conseil d'État confirme que l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique en fonction au moment de l'entretien, même si la période évaluée précède sa prise de fonction, et que l'appréciation de la valeur professionnelle relève…
Le tribunal précise que l'absence de mention des voies et délais de recours dans les tableaux de mutation ou la décision de rejet du recours gracieux n'affecte pas leur légalité. Il rappelle que l'administration dispose d'une large marge de manœuvre dans…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l’arrêté fixant le seuil d’admission à 13/20, estimant que la requérante n’a pas démontré l’urgence exigée par l’article L. 521‑1 du CJA et qu’elle n’a pas joint la requête au fond. La décision rappelle les…
Le Tribunal administratif a rejeté les recours tardifs au motif du non‑respect du délai de deux mois prévu à l'article R 421‑1 du CJAdmin et a rappelé que l'arrêté du 28 février 2022, n’étant pas soumis à l’obligation de motivation, ne peut être contesté sur…
Le Tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A visant à le réintégrer dans la grille indiciaire, en rappelant que le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours contre une décision administrative et ne peut donc modifier directement…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’une professeure qui n’apparaît pas sur le tableau d’avancement de la classe exceptionnelle, au motif que le quota fixé par arrêté est indivisible et ne peut être contesté individuellement. La requête a donc été…
Le Conseil d’État refuse de voir dans la différence de carrière alléguée entre professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et autres professeurs des écoles une discrimination relevant de la directive 2000/78/CE, et écarte le renvoi préjudiciel…
Le tribunal a déclaré la requête irrecevable faute de conclusion d’annulation, rappelant l’obligation de mentionner explicitement la demande d’annulation conformément à l’article R. 411‑1 du code de justice administrative. Il a confirmé la validité du…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision implicite de rejet, considérant que le ministère n’avait pas encore statué mais seulement indiqué que le dossier était en cours d’instruction ; aucune décision créant grief n’existait,…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’un acte administratif en référé, il faut démontrer un danger grave et immédiat pour le requérant ou l’intérêt public ; des considérations familiales seules ne suffisent pas. En l’absence d’urgence avérée,…
Le tribunal a confirmé que, en référé, le juge peut suspendre l’exécution d’une décision de mobilité lorsqu’une urgence, liée à des contraintes familiales graves, est démontrée et qu’un moyen de priorité (article L.512‑19) crée un doute sérieux sur la…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête principale de Mme C, déposée après le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ce qui rend la suspension de l'arrêté de refus de titularisation caduque. La décision rappelle que…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que les litiges portant sur un tableau d’avancement, décision collective affectant des agents situés dans plusieurs ressorts, relèvent de la compétence du tribunal administratif du ressort de l’auteur de la décision…
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension de l’arrêté de disponibilité d’office, estimant que le manquement à l’obligation de proposer une période de préparation au reclassement ne crée pas, à lui seul, un doute sérieux sur la…
La décision de la cour administrative d'appel de Paris précise que la décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire ne peut être considérée comme une sanction déguisée si elle est fondée sur une appréciation des mérites professionnels. La cour a rejeté la…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la décision de fin de détachement du professeur agrégé stagiaire, en jugeant régulière la composition et le quorum de la commission administrative paritaire nationale ainsi que l’information préalable…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration au moins deux mois avant l’expiration ; à défaut, la radiation des cadres est…
Le tribunal a confirmé la légalité du reclassement d’une brigadière de police au grade de brigadier‑chef au 5ᵉ échelon, en se fondant sur le décret du 23 décembre 2004 et son amendement de 2023 qui autorisent le reclassement des agents du 5ᵉ échelon du grade…
Le tribunal juge que le compte rendu d'entretien professionnel n’est pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article L.211‑2 du CRPA, donc l’obligation de motivation ne s’applique pas. Il précise également que, même en cas…