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Le tribunal administratif de Nice a rejeté la compétence du tribunal de Nice au profit du tribunal administratif de Toulon, en appliquant les articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, parce que le lieu d’affectation de la requérante se…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B, jugée manifestement irrecevable, car le demandeur n’a pas indiqué la décision à annuler ni respecté les délais et formes prévus par le code de justice administrative. Ainsi, la juridiction ne peut pas…
Le tribunal a retenu que la commune a violé les articles L.542‑2, L.542‑1 et L.542‑4 du CGCT en supprimant le poste du directeur adjoint sans consulter le CSE, sans procéder à un reclassement préalable et sans placer le fonctionnaire en surnombre. La décision…
Le tribunal a considéré que, dès lors que l’administration a finalement accordé la revalorisation demandée (indice majoré 475), les demandes de rappel de salaire et d’indemnité pour retard sont devenues sans objet et ont été rejetées. La décision rappelle que…
Le tribunal a rappelé que la demande d’un reclassement à un indice supérieur doit être liée au contentieux né d’une décision administrative antérieure ; une requête visant un reclassement postérieur à la décision contestée n’est pas recevable. Il a également…
Le tribunal a rappelé que, dès qu’un fonctionnaire est déclaré inapte, l’administration doit d’abord adapter le poste puis, à défaut, proposer un reclassement compatible avec son état de santé, en l’invitant à formuler une demande. Le défaut de proposition…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation de la délibération du 30 mars 2022, la requête ayant été déposée après le délai de deux mois prévu à l’article R. 421‑1 du Code de justice administrative. Il a rappelé que les promotions d’attachés…
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a été saisi d'une demande de condamnation du congrès de la Nouvelle-Calédonie à verser des sommes à un agent public pour la reconstitution de sa carrière et son classement indiciaire. Le tribunal a annulé…
Le juge des référés a rappelé que la suspension d’une décision administrative ne peut être accordée que si l’urgence est caractérisée, c’est‑à‑dire que le requérant subit un préjudice grave et immédiat. Le recours de Mme A visant à suspendre le seuil…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l'arrêté fixant le seuil d'admission à 13/20, estimant que la requérante n'avait pas démontré l'urgence requise par l'article L.521‑1 du Code de justice administrative. Ainsi, la suspension n'est accordée que…
Le tribunal a confirmé que, pour obtenir la suspension d’une décision administrative en référé, le requérant doit démontrer une urgence grave et immédiate. La demande de Mme A visant à suspendre le seuil d’admission de 13/20 à l’examen de promotion interne a…
Le tribunal a rappelé que, pour ordonner la suspension d’une décision administrative en référé, le requérant doit démontrer une urgence réelle et sérieuse ; les difficultés personnelles (mère célibataire, préjudice psychologique) ne suffisent pas. La demande…
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté fixant la liste d'admission à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe, au motif que la requérante n'a pas démontré…
Le Tribunal administratif précise que le détachement de plein droit prévu par les articles 14 et 17 du décret du 16 septembre 1985 ne s’applique que lorsqu’un fonctionnaire de l’État effectue un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation…
Le tribunal a jugé que l’administration a pleinement exécuté le jugement en procédant au réexamen de la situation de l’agent, même si ce réexamen n’a pas conduit à son inscription au tableau d’avancement. Dès lors, la demande d’exécution supplémentaire de…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’un arrêté en référé, le requérant doit démontrer une urgence objective, notamment une atteinte grave et immédiate à ses intérêts (ex. perte financière substantielle). Une simple baisse de rémunération ou…
La Cour a confirmé que l’arrêté d’établissement du tableau d’avancement doit respecter les dispositions de l’article 79‑80 de la loi du 26 janvier 1984, notamment l’obligation de prendre en compte l’avis de la commission administrative paritaire et de…
Le tribunal a confirmé que l'entretien d'évaluation doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct, avec convocation au moins huit jours à l'avance, mais que, en cas de conflit, l'autorité hiérarchique supérieure peut le remplacer. Aucun objectif…
Le tribunal a jugé que l’utilisation d’une date fixe (1 octobre 2022) comme unique critère de sélection des agents à promouvoir, sans référence au mérite, était illégale au regard de l’article L. 522‑18 du CGFP et du principe d’égalité de traitement.…
Le tribunal précise que l'illisible d'une signature n'entraîne pas l'annulation d'un arrêté lorsque la délégation de signature est régulière et documentée, et rappelle que l'administration doit proposer un reclassement avant tout licenciement d'un agent…